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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la fiscalité des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Actuellement, il existe une différence de traitement selon que le contribuable est en activité professionnelle ou non (retraité ou demandeur d'emploi). Depuis le vote de la loi de finances rectificative pour 2006 le législateur précise que le crédit d'impôt concerne les contribuables en activité ; quant à la réduction d'impôt, elle est réservée aux retraités et demandeurs d'emploi dans certains cas. Cette réduction ne peut faire l'objet d'un remboursement contrairement au crédit d'impôt qui peut être partiellement ou totalement restitué pour les contribuables faiblement imposés ou non imposables. D'autre part, la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile est lui même générateur d'iniquité entre les personnes âgées, dans le mesure où celles qui sont imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt et donc d'une incitation fiscale contrairement à celle qui ne le sont pas. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les raisons qui ont conduit à cette différenciation et, d'autre part, de lui préciser s'il est possible d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt à toute personne employant un salarié à domicile.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Les personnes de situation modeste bénéficient à travers cette prestation d'un taux de prise en charge public de leurs dépenses d'aide à domicile qui peut parfois atteindredes niveaux très importants. Cette allocation est d'ailleurs exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne, lancé le 24 mars 2009, le Gouvernement a offert à 1,5 million de familles des chèques emplois à domicile pour un montant global de 300 millions d'euros. Ainsi 660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ont bénéficié d'une somme de 200 EUR sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008.
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