13ème législature

Question N° : 67315	de  M.   Dolez Marc ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12135
	Réponse publiée au JO le :  16/03/2010  page :  3056
	Date de changement d'attribution :  12/01/2010
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	réductions d'impôt
Analyse :	investissements immobiliers locatifs. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif « Scellier » telle que publiée au bulletin officiel des impôts B-17-09 n° 52 du 15 mai 2009. Cette réduction d'impôt s'applique aux acquéreurs d'un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Elle s'applique également lorsque le contribuable fait construire et a déposé sa demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 même s'il est propriétaire avant le 1er janvier 2009 du terrain sur lequel va être réalisée la construction du logement. Par contre, elle ne s'applique pas au contribuable qui a déposé sa demande de permis de construire dans le courant de l'année 2008 si la construction achevée dans la même année a été mise en location début janvier 2009. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des dispositions pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a mis en place une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement dans certaines zones du territoire caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale, à une personne autre qu'un membre de leur foyer fiscal, pour une durée minimale de neuf ans. La réduction d'impôt, codifiée sous l'article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), s'applique dans les mêmes conditions aux logements que les contribuables font construire et qui ont fait l'objet entre les mêmes dates, c'est-à-dire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire. Une mesure visant à rendre éligibles à la réduction d'impôt les logements que les contribuables font construire et qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2009, ne serait pas justifiée dès lors qu'une telle dérogation aurait pour effet d'accorder le bénéfice d'un avantage fiscal aux opérations engagées avant même sa mise en place, procurant ainsi aux contribuables concernés un effet d'aubaine. Il est cependant rappelé que les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au cours de l'année 2008 sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dispositifs d'incitation à l'investissement locatif « Robien recentré » ou « Borloo neuf ».

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O