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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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contribution climat-énergie
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Analyse :
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assiette. critères
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'application de la taxe dite carbone à partir du 1er janvier 2010 pour l'agriculture et en particulier l'aviculture. De façon générale, les éleveurs qui auront à acquitter la taxe carbone sont en situation de concurrence mondialisée avec d'autres producteurs, qui ne sont pas soumis aux mêmes charges. Pourtant le bilan carbone de l'importation de nombreuses productions en provenance de pays éloignés est évidemment nettement plus défavorable que celui des produits issus de l'agriculture de proximité. S'agissant plus précisément de l'aviculture, cette filière agricole connaît une situation délicate qui risque d'être encore plus fragilisée du fait qu'elle utilise comme combustible des gaz pétroliers liquéfiés qui ne sont pas inclus dans les énergies fossiles pouvant donner lieu à exonération. En effet, si le dispositif de la loi de finances initiale prévoit une exonération à 75 % de la contribution carbone pour les exploitants agricoles, celle-ci ne s'appliquera pas aux énergies fossiles qu'ils utilisent. Elle lui demande donc les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre en vue de soutenir cette filière et l'accompagner dans sa modernisation sans la pénaliser tout en réduisant l'utilisation de combustibles à effet de serre.
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Texte de la REPONSE :
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La contribution carbone, instaurée dans le projet de loi de finances 2010 voté au Parlement le 18 décembre 2009 a été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2009. Cette décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le principe de cette contribution carbone prévue par la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Le nouveau dispositif devra tenir compte des orientations données par le Conseil constitutionnel. Il reprendra les principaux aspects du projet déjà voté par le Parlement. En particulier, le remboursement partiel de 75 % de la taxe aux agriculteurs est maintenu. Ce dispositif de remboursement était initialement calé sur celui applicable aux taxes intérieures à la consommation, qui ne s'applique qu'aux consommations de fioul lourd, de fioul domestique et de gaz naturel. Le Gouvernement a souhaité étendre le bénéfice de ce remboursement partiel aux consommations de houille, lignite, coke et gaz de pétrole liquéfiés, afin de répondre notamment aux préoccupations de la filière avicole. Un amendement déposé en ce sens avait été adopté lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi de finances pour 2010.
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