FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 67350  de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12190
Réponse publiée au JO le :  06/04/2010  page :  4049
Rubrique :  jeunes
Tête d'analyse :  santé
Analyse :  mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de réaliser lors de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) un bilan de santé et procéder aux vaccinations nécessaires. La réalisation d'examens ferait l'objet d'un compte rendu qui serait adressé au médecin traitant de l'adolescent ce qui l'inciterait à choisir un médecin qui continuerait son suivi médical. Il le prie de bien vouloir lui préciser sa position sur cette suggestion et s'il entend lui donner une suite.
Texte de la REPONSE : Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés approuve cette proposition qui va dans le sens de l'élargissement des moyens pour les soins des adolescents. Sa mise en oeuvre relève toutefois de la compétence du ministère de la santé.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O