13ème législature

Question N° : 67371	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12192
	Réponse publiée au JO le :  16/03/2010  page :  3122
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions pénales
Analyse :	condamnations. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnations prononcées au titre de l'article L. 222-25 du code pénal pour l'année 2008.
Texte de la REPONSE :	En 2008, aucune condamnation pour viol ayant entraîné la mort n'a été inscrite au casier judiciaire national.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O