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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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COM : Mayotte
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Analyse :
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politiques communautaires. régions ultrapériphériques. statut. accès
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Texte de la QUESTION :
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M. Abdoulatifou Aly interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le calendrier et les modalités d'évolution de Mayotte du statut de pays et territoire d'outre-mer (PTOM) vers celui de région ultrapériphérique (RUP) de l'Union européenne. Le 29 mars dernier, nos compatriotes de Mayotte se sont prononcés, à plus de 95 % pour la transformation de leur collectivité en département et région d'outre-mer. Cette option statutaire, qui répond à une attente cinquantenaire des Mahorais, a été consacrée dans la loi organique, adoptée en juillet dernier. Elle aura pour effet l'entrée de Mayotte dans le champ d'application du droit commun national. Or, compte tenu de l'importance prise par la construction européenne et ses avancées, celui-ci ne peut être aujourd'hui disjoint de l'application du droit communautaire. Par ailleurs, les handicaps structurels de Mayotte justifient pleinement son accès aux fonds structurels européens (FEDER et FSE notamment), aux programmes et politiques communautaires de droit commun. Dans le même temps, comme le précisait l'exposé des motifs du projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne, celui-ci (qui vient d'entrer en vigueur) « reconnaît le statut de régions ultrapériphériques à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au même titre que la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, La Réunion, les îles Canaries, les Açores et Madère. Cet ajout vise à prendre en compte l'évolution du statut de ces îles qui faisaient partie du département de la Guadeloupe et sont devenues des collectivités d'outre-mer. Un mécanisme est introduit à l'article 355, paragraphe 6, TFUE qui permet d'adapter la liste des régions ultrapériphériques par une décision du Conseil à l'unanimité après consultation de la Commission. La déclaration n° 43 relative à l'article 355 TFUE précise que le Conseil prendra une décision aboutissant à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union de manière à ce que ce territoire devienne une région ultrapériphérique lorsque les autorités françaises notifieront au Conseil européen et à la Commission que l'évolution en cours du statut interne de l'île le permet ». Compte tenu de ces éléments, l'évolution de Mayotte vers le statut de RUP et son accession aux fonds structurels, politiques et programmes européens apparaissent donc plus que jamais comme une ardente et urgente nécessité pour donner à notre territoire les chances de développement économique, social et culturel qu'il mérite. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives compte prendre le Gouvernement pour parvenir à ce résultat.
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Texte de la REPONSE :
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Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a introduit, dans son article 355, paragraphe 6, un mécanisme qui permet de modifier le statut des territoires d'outre-mer européens au regard de l'application du droit communautaire, en modifiant les listes des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer établies par le traité. Ce mécanisme prévoit que cette modification est décidée, à la demande de l'État membre concerné, par le Conseil européen à l'unanimité après consultation de la Commission européenne. La déclaration n° 43 annexée au traité prévoit que « le Conseil européen, en application de l'article 355, paragraphe 6, prendra une décision aboutissant à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union, de manière à ce que ce territoire devienne une région ultrapériphérique au sens de l'article 355, paragraphe 1, et de l'article 349, lorsque les autorités françaises notifieront au Conseil européen et à la Commission que l'évolution en cours du statut interne de l'île le permet ». Le processus de départementalisation, dont le calendrier s'étend de 2009 à 2011, permet l'application progressive à Mayotte du droit commun national. Ce processus a pour conséquence de rendre de facto applicable à Mayotte l'acquis communautaire déjà repris par la législation nationale. La finalisation de ce processus est le préalable indispensable à un futur changement de statut de l'île, car il détermine l'évaluation qui sera faite par la Commission européenne et nos partenaires de l'Union du respect du droit européen à Mayotte. Il est par ailleurs primordial que Mayotte, comme les autres départements d'outre-mer français, puisse bénéficier des dispositions de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui garantissent la prise en compte par le droit communautaire des spécificités des régions ultrapériphériques et servent de base à la définition de politiques adaptées aux contextes locaux. Le Gouvernement s'est engagé à soutenir et accompagner ce changement de statut de Mayotte au niveau européen. Conformément aux décisions prises lors du conseil interministériel de l'outre-mer le 6 novembre 2009, la France a d'ores et déjà approché la Commission pour évaluer avec elle le calendrier et les modalités de mise en oeuvre de la « clause passerelle » prévue par le traité, ainsi que les conséquences de la transformation de Mayotte en région ultrapériphérique pour la mise en oeuvre des politiques communautaires, et en particulier de la politique régionale et des fonds structurels, en France. Ce travail d'expertise, qui permettra de préparer au mieux une future décision du Conseil européen, est en cours.
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