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Texte de la REPONSE :
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Le chapitre VI de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (dispositions relatives au secret de la défense nationale : articles 11, 12 et 13) vient combler un vide juridique concernant les saisies de documents classifiés opérées lors de perquisitions judiciaires. Le nouveau dispositif, qui s'inspire des textes existants pour les médecins, avocats, notaires ou avoués, destinés à protéger les droits de la défense, le secret professionnel et médical, a été rédigé dans le respect d'un strict équilibre permettant de concilier pleinement les objectifs constitutionnels de recherche des auteurs d'infractions pénales, d'une part, et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation, d'autre part. Les dispositions du I de l'article 11 et du II de l'article 12 de la loi du 29 juillet 2009 précitée, évoquées par l'honorable parlementaire, vont faire l'objet d'un seul décret d'application. Le projet de décret a été examiné en réunion interministérielle le 22 octobre 2009. Préalablement soumis à l'avis du Conseil d'État, ce texte devrait être publié au Journal officiel de la République française dans le courant du premier trimestre 2010.
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