13ème législature

Question N° : 67424	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :	Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
	Question publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12142
	Réponse publiée au JO le :  02/03/2010  page :  2370
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi relatif au délai dans lequel un acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le délai prévu à l'article 1er de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques pendant lequel l'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet, est fixé par l'article R. 211-7 du code du tourisme tel que celui-ci a été modifié par le décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Ce décret a été publié au Journal officiel de la République française du 27 décembre 2009.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O