| Question N° :
67425
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
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Ministère attributaire : |
Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
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Question publiée au JO le :
22/12/2009
page :
12142
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Réponse publiée au JO le :
02/03/2010
page :
2370
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi relatif à la durée minimale du stage de formation professionnelle pour justifier de conditions d'aptitude professionnelle pour être immatriculé n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La durée minimale du stage de formation professionnelle qui est prévu pour justifier de conditions d'aptitudes professionnelles permettant l'immatriculation sur le registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours est fixée par l'article 1er du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publié au Journal officiel de la République française du 27 décembre 2009. Cette disposition a été codifiée à l'article R. 211-41 du code du tourisme.
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