13ème législature

Question N° : 67427	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :	Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
	Question publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12143
	Réponse publiée au JO le :  02/03/2010  page :  2371
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi relatif aux modalités particulières de mise en oeuvre et de fonctionnement de la garantie financière, contenu du contrat de mandat et conditions de la rémunération du mandataire dans le cadre d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	Les modalités particulières de mise en oeuvre et de fonctionnement de la garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du mandataire prévus dans le cadre d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé sont fixés par l'article 1er du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publié au Journal officiel de la République française du 27 décembre 2009.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O