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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 5 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009, définit le régime juridique spécifique au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues. Il prévoit notamment un décret pour la mise en application de ces dispositions. Un texte est actuellement à l'examen du Conseil d'État et sa publication devrait intervenir avant la fin de l'été, après le contreseing des différents ministres concernés. Le projet de décret prévoit des conditions d'honorabilité et une visite médicale obligatoire pour les conducteurs de ces véhicules motorisés à deux ou trois roues comme pour les autres types de transport particulier de personnes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur). S'agissant des véhicules, ils seront soumis à une obligation d'entretien annuel et leur ancienneté sera limitée. Une signalétique spécifique devra également être apposée sur les véhicules utilisés pour ce type de transport, afin de faciliter les contrôles effectués par les services spécialisés. Enfin, un dispositif de sanctions pénales est défini à l'encontre des contrevenants à cette nouvelle réglementation.
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