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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe V de l'article 5 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009, définit le régime juridique spécifique au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues. Il prévoit notamment un décret en Conseil d'État pour la mise en application de ces dispositions. Le dispositif retenu est un régime juridique de libre installation générant peu de contraintes pour les entreprises effectuant ce type de transport. Néanmoins, des exigences sont instituées à l'égard des chauffeurs et des véhicules pour des motifs de sécurité publique. Celles-ci sont précisées dans le projet de décret en Conseil d'État, qui est en cours de finalisation. Il est notamment prévu d'imposer des conditions d'honorabilité et une visite médicale obligatoire aux conducteurs de ces véhicules motorisés à deux ou trois roues comme pour les autres types de transport particulier de personnes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur). S'agissant des véhicules, ils seront soumis à une obligation d'entretien annuel et leur ancienneté sera limitée. Une signalétique spécifique sera également à apposer sur les véhicules utilisés pour ce type de transport, afin de faciliter les contrôles effectués par les services spécialisés. Enfin, les contrevenants à cette nouvelle réglementation encourront des sanctions pénales. L'élaboration de ce projet de décret a fait l'objet d'une concertation approfondie au niveau interministériel, ainsi qu'avec les organisations professionnelles de ce secteur d'activité. Ce texte a également été examiné par le Groupe interministériel permanent de la sécurité routière (GIPSR), le 26 novembre 2009. La saisine du Conseil d'État est à présent en cours et, après le contreseing des différents ministres concernés, la publication de ce texte devrait intervenir avant l'été.
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