| Question N° :
67437
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
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Ministère attributaire : |
Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
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Question publiée au JO le :
22/12/2009
page :
12144
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Réponse publiée au JO le :
02/03/2010
page :
2372
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 4° du paragraphe I de l'article 10 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions selon lesquelles la décision de classement d'un hôtel de tourisme est prise sont fixées par l'article 7 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publié au Journal officiel de la République française du 27 décembre 2009. Ces dispositions sont codifiées aux articles D. 311-4 à D. 311-11 du code du tourisme.
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