| Question N° :
67439
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
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Ministère attributaire : |
Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
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Question publiée au JO le :
22/12/2009
page :
12144
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Réponse publiée au JO le :
02/03/2010
page :
2372
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe III de l'article 12 de ladite loi relatif à la détermination des procédures de classement des chambres d'hôtes par l'État n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La publication du décret fixant les conditions relatives aux procédures de classement des chambres d'hôtes prévues au III de l'article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est prévue pour le 1er semestre 2010 en raison des consultations en cours avec les professionnels concernés pour la préparation de la rédaction de ce texte.
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