| Question N° :
67445
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
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Ministère attributaire : |
Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
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Question publiée au JO le :
22/12/2009
page :
12144
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Réponse publiée au JO le :
02/03/2010
page :
2373
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 30 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le pourcentage de la valeur libératoire de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par un salarié, prévu par le I de l'article 30 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, est fixé par le décret n° 2009-1259 du 19 octobre 2009 pris pour l'application de l'article L. 411-11 du code du tourisme, publié au Journal officiel de la République française du 21 octobre 2009. Ces dispositions sont codifiées à l'article D. 411-6-1 du code du tourisme.
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