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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, qui consacre le rattachement des militaires de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, nécessite l'adoption d'un grand nombre de décrets d'application qui peuvent être regroupés au sein des quatre volets suivants : 1. Un volet « rattachement organique » : ce volet comprend l'adoption d'un décret en Conseil d'État relatif à l'organisation générale de la gendarmerie nationale (question n° 67447) et de trois décrets simples relatifs respectivement à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (question n° 67446), aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale (question n° 67448) et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale (question n° 67449). Ces différents décrets ont été publiés au Journal officiel les 26 et 31 décembre 2009 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2010. 2. Un volet « transfert des ressources humaines » : ce volet comprend l'adoption d'un décret en Conseil d'État et en conseil des ministres visant à organiser la participation du ministre de l'intérieur à la procédure relative à l'exercice d'activités privées par des militaires de la gendarmerie nationale (question n° 67450), d'un décret en Conseil d'État portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale (questions n° 67451 et n° 67482), d'un décret en Conseil d'État visant à modifier les statuts particuliers des officiers et sous-officiers de gendarmerie (question n° 67452), d'un décret en Conseil d'État visant à modifier les statuts particuliers des officiers du corps technique et administratif et des militaires de la gendarmerie nationale servant sous contrat (question n° 67453), d'un décret en Conseil d'État autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale (question n° 67454), d'un décret en Conseil d'État relatif à la commission des recours des militaires (question n° 67455), d'un décret en Conseil d'État relatif aux modalités de détachement des militaires de la gendarmerie nationale vers les fonctions publiques territoriale et hospitalière (questions n° 67456 et n° 67457), d'un décret en Conseil d'État relatif aux modalités de détachement des militaires de la gendarmerie nationale vers la fonction publique d'État (question n° 67458), d'un décret en Conseil d'État visant à organiser la participation du ministre de l'intérieur aux organismes consultatifs et de concertation du ministère de la défense (question n° 67460), d'un décret en Conseil d'État prévu à l'article 19 de la loi et autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des fonctionnaires (question n° 67485). Ces différents décrets ont été publiés au Journal officiel les 26 et 31 décembre 2009 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2010. Un décret en Conseil d'État prévu par le paragraphe VI de l'article 19 de la loi (question n° 67484) a été publié au Journal officiel le 7 mars 2010. Un décret en Conseil d'État visant à donner compétence au ministre de l'intérieur en matière de santé, de sécurité au travail et de prévention médicale (question n° 67459), qui nécessite de recueillir l'avis préalable du Conseil supérieur de la fonction militaire, doit être publié, quant à lui, au cours du premier semestre 2010. Un décret en Conseil d'État, prévu par l'article 20 de la loi et relatif aux agents non titulaires (question n° 67486) et un décret simple relatif au plafond indemnitaire prévu au paragraphe IV de l'article 19 de la loi (question n° 67483) seront également publiés au cours du premier semestre 2010. 3. Un volet « emploi des forces » : ce volet comprend, entre autres textes, l'adoption d'un décret en Conseil d'État, qui a pour objet de supprimer le contreseing du ministre de la défense, lors de l'établissement du régime de police d'État et d'attribuer une compétence exclusive du ministre de l'intérieur en matière d'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale et d'exécution des missions de paix et de sécurité publiques (question n° 67461), un décret simple relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs appartenant à l'État (question n° 67462), un décret simple tenant compte de la suppression de la réquisition à l'égard de la gendarmerie nationale (question n° 67479) et un décret en Conseil d'État relatif à l'usage de la force et à des moyens militaires spécifiques, dans le cadre des missions de maintien de l'ordre (questions n° 67480 et n° 67481). Ces décrets sont en cours de préparation en vue d'une publication au cours du premier semestre 2010. 4. Un volet « soutien et finances » : ce volet comprend un décret en Conseil d'État autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics (question n° 67463), un décret en Conseil d'État relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par la gendarmerie nationale (question n° 67464), un décret en Conseil d'État autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations de service d'ordre et de relations publiques exécutées par la gendarmerie nationale (question n° 67465), un décret simple relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie (question n° 67466), un décret simple relatif à l'indemnité journalière d'absence temporaire (question n° 67467), un décret simple relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de leur commune d'implantation (question n° 67468), neuf décrets simples visant à permettre au ministre de l'intérieur de fixer les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la gendarmerie nationale (questions n° 67469 à n° 67477) et un décret simple relatif à la comptabilité des matériels de la gendarmerie (question n° 67478). Le premier de ces textes, relatif aux marchés publics, ainsi que le décret relatif aux casernements de gendarmerie ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2009 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2010. Le reste de ces textes est en cours de préparation en vue d'une publication au cours du premier semestre 2010.
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