FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 67494  de  M.   Boënnec Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12202
Réponse publiée au JO le :  15/06/2010  page :  6728
Rubrique :  pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :  officines
Analyse :  situation financière
Texte de la QUESTION : M. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des pharmaciens, suite à une dégradation de l'économie des officines de pharmacie. Cette dégradation pose inévitablement la question du maintien d'un réseau de proximité de dispensation des médicaments. Selon les organisations de pharmaciens, trois raisons expliquent cette situation : une marge dégressive lissée continuellement dégradée, une diminution des marges arrières sur les génériques et l'impact des grands conditionnements. Il souhaiterait savoir quelles sont les réponses apportées à ces constats et quels sont les dispositifs permettant de garantir un réseau d'officines de proximité.
Texte de la REPONSE : Le maintien d'un réseau de proximité de délivrance des médicaments est une volonté du Gouvernement. Certaines officines connaissent toutefois des difficultés économiques dues au caractère parfois excédentaire du nombre d'officines, comme l'a constaté la Cour des comptes, en comparaison avec des densités d'officines d'autres pays européens. Les modifications introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 permettent d'engager un processus de regroupement devant entraîner une meilleure viabilité économique pour ces professionnels. La ministre de la santé et des sports, très attachée à la pérennité du maillage territorial des officines, que les effets de la crise économique ont pu fragiliser, a souhaité constituer un groupe de travail avec les professionnels afin d'identifier les éventuels freins à ces regroupements et de trouver les solutions qui peuvent être mises en oeuvre. Enfin, il est important de signaler que, dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les missions des pharmaciens ont été introduites dans le code de la santé publique. Un décret en Conseil d'État, examiné avec les syndicats de pharmaciens, est en cours de finalisation afin de définir ces nouvelles missions.
UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O