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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions formulées par le rapport du préfet Ambroggiani et relatives à l'avenir statutaire des policiers municipaux. De la revalorisation des catégories B et du cadre d'emplois des directeurs, au rapprochement des cadres d'emplois des gardes-champêtres et des policiers municipaux, en passant par la clarification de la situation des agents de surveillance de la voie publique, le rapport Ambroggiani devait constituer la base d'une « phase de concertation avec les employeurs et les organisations syndicales dans la perspective d'une traduction concrète ». Or, pour l'heure, force est de constater que malgré les annonces faites au mois de mars dernier, les personnels de la « troisième force de sécurité du pays » sont toujours dans l'attente d'informations concrètes quant à leur devenir. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet ainsi que le calendrier éventuel de la mise en oeuvre de ce renforcement de la professionnalisation des policiers municipaux et de leur reconnaissance.
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Texte de la REPONSE :
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Le protocole signé en 2006 sur la police municipale et les mesures réglementaires qui ont suivi ont sensiblement revalorisé la filière police municipale, notamment par une amélioration du traitement indiciaire des catégories C et des possibilités de promotion en catégorie B. Le rapport produit en 2009 par le préfet Jean Ambroggiani préconisait un certain nombre de mesures de nature à poursuivre la modernisation de la filière police municipale, notamment la fusion du cadre d'emplois d'agents de police municipale et des gardes champêtres, la clarification de la situation des agents de surveillance de la voie publique, une réforme du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ou encore une revalorisation indiciaire de la catégorie B. Des mesures qui auraient une incidence financière pour les collectivités territoriales ne peuvent être envisagées qu'en concertation avec les employeurs publics. C'est pourquoi les dispositions envisageables ont été examinées avec l'Association des maires de France et avec les organisations syndicales. Deux groupes de travail ont été créés, le premier, avec l'AMF, sur le régime indemnitaire des policiers municipaux, l'autre, avec le Centre national de la fonction publique territoriale, sur leur formation. Le premier, qui s'est réuni le 11 juin, a d'ores et déjà permis d'avancer plusieurs pistes de réflexion qui paraissent susceptibles de déboucher prochainement.
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