13ème législature

Question N° : 6749	de  Mme   Colot Geneviève ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6114
	Réponse publiée au JO le :  16/03/2010  page :  3160
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	ARPE
Analyse :	régime fiscal
Texte de la QUESTION :	Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'incertitude juridique que constitue l'assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale de l'indemnité de cessation d'activité dans le cadre du dispositif de préretraite de l'allocation de remplacement pour l'emploi. Elle souhaiterait qu'il lui précise l'état du droit notamment quand cette prime est versée par une caisse de prévoyance qui présente la caractéristique d'une affiliation obligatoire.
Texte de la REPONSE :	En son article 16, la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a porté de 6,6 % à 7,5 % le taux de la CSG (contribution sociale généralisée) sur les préretraites. Cette mesure n'est toutefois applicable qu'aux personnes dont la préretraite est effective à compter du 11 octobre 2007. Pour celles parties en préretraite avant cette date, la législation antérieurement en vigueur est maintenue. Créé en 1995, le dispositif ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi) permettait à un salarié de cesser son activité avant 60 ans et de percevoir une allocation jusqu'à cet âge, sous réserve que l'employeur accepte d'une part de le remplacer, d'autre part de verser au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi une participation financière égale à 20 % de la rémunération du salarié concerné. Fermé au 1er janvier 2003, cette forme particulière de préretraite ne subsiste plus que pour les salariés entrés dans le dispositif antérieurement à cette date. En conséquence, le taux de CSG qui leur est applicable reste fixé à 6,6 %.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O