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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes qu'expriment plusieurs associations culturelles catalanes au regard de la directive n° 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques. Ces associations oeuvrent pour la préservation du patrimoine culturel catalan et, plus spécifiquement pour la pérennisation des « correfocs », également appelés « danses du diable ». Il s'agit de manifestations culturelles catalanes durant lesquelles des groupes déguisés défilent dans les rues, la nuit. Pour agrémenter cette animation, elles utilisent des petits instruments d'artifice, de portée réduite et sans projection. De plus, afin de créer une interactivité, le public a la possibilité de se mêler aux acteurs. Or la directive prévoit, dans son article 3, la classification par le fabricant des articles pyrotechniques en diverses catégories allant de 1 à 4 pour les artifices de divertissement. Son article 7 fixe les limites d'âge pour la vente de ces artifices de telle sorte que les catégories 1, 2 et 3 sont respectivement interdites à la vente aux consommateurs dont l'âge est inférieur à 12, 16 et 18 ans. Parallèlement, son annexe I, relative aux exigences essentielles de sécurité, détermine les distances minimales de sécurité pour leur utilisation. Aussi, pour les catégories 1, 2 et 3, les distances minimales de sécurité correspondent à 1, 8 et 15 mètres. Or cette distance, si elle était imposée, ne permettrait plus la mise en oeuvre commune et spontanée du spectacle entre acteurs et public. La manifestation du « correfoc » perdrait alors son aspect exceptionnel. Cette manifestation revêt une importance primordiale, tant culturellement que touristiquement, pour le Roussillon. L'intégration de ces règles dans l'ordonnancement juridique français suscite de profondes inquiétudes quant à la pérennité des « correfocs ». Cependant, il semblerait que la directive reconnaisse, dans son introduction, les « fêtes religieuses, culturelles et traditionnelles des États membres » comme une possible dérogation à son application. Or les « correfocs » font partie de la culture populaire catalane. Au vu de ces éléments, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à la transposition de cette directive dans le droit français ainsi que sa position sur la reconnaissance des « correfocs » comme une fête culturelle et traditionnelle dérogeant à l'application de cette directive.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime juridique des artifices de divertissement est fixé par le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990. Il apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant en quatre groupes selon les risques qu'ils représentent. Le décret relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, transposant la directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques, est en cours d'examen au Conseil d'État. Il modifie la réglementation française en introduisant notamment des distances de sécurité fixes minimales en vue de l'utilisation des artifices de divertissement des catégories 1, 2 et 3. Ces distances font partie des exigences essentielles de sécurité imposées par la directive afin de garantir une utilisation des produits en toute sécurité pour la santé de chacun. En conséquence, il ne paraît pas opportun d'y déroger. La directive prévoit, en revanche, la possibilité d'abaisser ces distances si le fabricant, au moment de l'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences essentielles de sécurité, apporte la preuve qu'une utilisation en deçà de la distance de sécurité fixée demeure conforme à ces exigences. D'après les informations obtenues du secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi chargé de la transposition de cette directive, l'exception culturelle évoquée par la question posée ne paraît pas suffisante pour permettre de déroger à la directive pour le cas particulier des feux d'artifice utilisés dans les « correfocs », car elle ne concerne que les artifices de divertissement créés par le fabricant pour son usage personnel.
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