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Texte de la REPONSE :
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La directive 91/414/CEE du Conseil, entrée en vigueur en juillet 1993, harmonise au sein de l'Union européenne les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Son annexe I fixe la liste des substances actives phytosanitaires autorisées à l'échelon communautaire. Toutefois, la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques reste une compétence nationale afin que soient prises en compte les différences, parfois substantielles, qui peuvent exister entre les différents pays de l'Union européenne en matière de conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales et climatiques. Toute AMM délivrée dans un État membre peut entraîner une quantité résiduelle de pesticides dans les denrées alimentaires qui est le reflet de la pratique agricole homologuée sur le territoire national. La limite maximale en résidus (LMR) proposée par un État membre est donc le reflet de cette quantité résiduelle de pesticides dans la culture récoltée. Afin d'assurer la libre circulation des marchandises et dans un souci de protéger la santé de l'ensemble des consommateurs européens, les LMR de pesticides sont désormais harmonisées au niveau communautaire depuis le 1er septembre 2008, date à laquelle est entré en application le règlement CE/396/2005. Les LMR retenues au niveau communautaire doivent donc être compatibles avec tous les régimes nationaux de consommation développés dans les différents États membres, en tenant compte des risques aigus et chroniques, des différentes habitudes alimentaires et des différentes classes d'âges. Avec l'entrée en application du règlement CE/396/2005, un vaste travail de réexamen des LMR communautaires existantes impliquant l'autorité européenne de sécurité alimentaire a été engagé. Les LMR existantes seront ainsi régulièrement réévaluées afin de tenir compte de l'évolution du niveau d'exigence des critères d'évaluation des LMR et des connaissances scientifiques dans ce domaine. Dans le cadre de ce programme de réexamen des LMR communautaires, certaines pourront parfois être revues à la baisse. Il convient en effet, que la LMR harmonisée reste acceptable pour de plus larges catégories de consommateurs et il s'en traduit une baisse du « plafond de tolérance » pour toutes les LMR. Cette situation est susceptible de concerner les substances actives pour lesquelles la marge entre la valeur de la LMR et celles des références toxicologiques est étroite et insuffisante pour garantir une sécurité suffisante de certains consommateurs européens. Les LMR pourront également être revues à la baisse si les données disponibles sont insuffisantes pour réaliser une évaluation complète des risques et donc de la LMR. Un abaissement de la valeur de la LMR communautaire n'a pas forcément un impact sur les pratiques agricoles françaises. En effet, le taux de résidus de pesticides fixé par la LMR en vigueur au niveau communautaire peut être largement supérieur à celui constaté dans les denrées alimentaires produites en France suivant les bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques homologués en France. Des décisions nationales de retraits d'autorisation de mise sur le marché ou de modifications des conditions d'emploi ne sont adoptées que si la révision de la LMR communautaire conduit à une incompatibilité avec les pratiques agricoles homologuées en France. Dans ce cas, ces décisions visent à abaisser l'exposition des consommateurs aux résidus de ces pesticides.
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