13ème législature

Question N° : 6754	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6100
	Réponse publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4672
	Date de changement d'attribution :  12/01/2009
Rubrique :	enfants
Tête d'analyse :	enfants accueillis
Analyse :	médicaments. administration. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la consultations des médecins par les assistantes maternelles lorsque les enfants qui leurs sont confiés sont malades. Lorsqu'un enfant confié à une assistante maternelle est malade, celle-ci ne peut en aucun cas donner un médicament à l'enfant sans une ordonnance spécifique. Or, en milieu rural, certains médecins refusent de faire des visites à domicile dans ce type de situation et ne reçoivent qu'au cabinet. Les assistantes maternelles sont souvent dans l'impossibilité de se déplacer au cabinet avec tous les enfants qui leurs sont confiés. Il souhaite savoir ce qu'elle va engager pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	Les assistantes maternelles demandent de disposer d'une prescription spécifique pour délivrer un médicament aux enfants qu'elles accueillent. En tout état de cause, l'aide à la prise de médicament n'est pas un acte relevant de la définition de l'exercice illégal de la médecine, mais un acte de la vie courante, lorsque la prise de médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative de la personne malade et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficulté particulière ni ne nécessite un apprentissage. Dès lors, les assistantes maternelles ne sont pas justifiées à demander l'établissement d'une ordonnance spécifique pour délivrer un médicament à un enfant, puisqu'il s'agit d'un acte de la vie courante qui n'entraîne pas de mise en cause particulière de leur responsabilité.

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