FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 67559  de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12138
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  montant des pensions
Analyse :  secteur public. secteur privé. disparités
Texte de la QUESTION : M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le traitement à l'égard de la retraite. La loi du 21 août 2003 a posé le principe d'équité dans le traitement à l'égard de la retraite, quels que soient les activités ou les régimes. Néanmoins, les disparités de traitement subsistent encore aujourd'hui. Notamment, la retraite d'un salarié du privé est calculée sur la base de taux inférieurs et d'une durée d'annuité supérieure à celle d'un salarié du public ; le fait d'avoir élevé trois enfants, la condition d'âge pour la réversion, le niveau des retraites garanties..., restent inapplicables pour les salariés du privé. Face à l'inquiétude grandissante des citoyens quant à l'égalité devant leurs droits à la retraite, il lui demande quelles sont les dispositions d'harmonisation envisagées par le Gouvernement.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N