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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les problèmes rencontrés par un certain nombre de personnes concernant l'Internet haut débit ainsi que sur l'inégalité des territoires en termes de couverture et la subsistance de zones blanches. Dans certains cas, les collectivités locales ont mis en place des palliatifs de type wimax, mais qui se heurtent de plus en plus à la réaction de populations hostiles à la mise en place d'antennes-relais. De ce fait, ces personnes revendiquent des systèmes techniques liés au réseau de France Télécom. Par ailleurs, il faut relever également l'attitude de certains fournisseurs d'accès à Internet qui récemment ont fait l'objet de manquements graves après la période contractuelle de rétractation avec des déconnexions fréquentes, des pertes de l'abonnement téléphonique. Il y a donc dans le domaine de l'usage de ces nouvelles technologies des inégalités d'utilisation entre les citoyens. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle est en capacité de prendre pour résoudre définitivement les zones blanches d'Internet haut débit sur tout le territoire français. De plus, qu'entend-elle faire pour obliger les fournisseurs d'accès à remplir leurs obligations et respecter leurs engagements ? Enfin, quels moyens mettra-t-elle en oeuvre pour que tous les citoyens soient traités de manière égalitaire sur tout le territoire ? Il lui suggère la création d'un fonds de péréquation pour gommer les inégalités territoriales.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux recommandations de la commission Juppé-Rocard, le Gouvernement a décidé d'inclure dans l'emprunt national un volet technologies de l'information et de la communication doté de 4,5 Md et centré sur de deux priorités : le développement des réseaux à très haut débit (2 Md) ; le soutien aux usages, contenus et services numériques innovants (2,5 Md). S'agissant du développement des réseaux à très haut débit, trois axes de financement sont prévus : 1 Md de prêts pour la couverture des zones moyennement denses ; 750 M de subventions attribuées des pour la couverture des zones peu denses ; 250 M pour le soutien de projets complémentaires susceptibles de couvrir les zones les moins denses. L'action de ces investissements d'avenir relative au déploiement des réseaux à très haut débit s'inscrit dans le cadre du programme national très haut débit présenté par le Premier ministre le 14 juin 2010 et dont le but est d'aboutir à une couverture de 70 % de foyers en 2020 et de 100 % en 2025, objectifs fixés par le Président de la République lors des assises de la ruralité en février 2010. Le programme national très haut débit a été présenté le 14 juin 2010 et il concerne toutes les régions. De plus le Gouvernement a lancé en décembre 2009 le label « Internet haut débit pour tous », dont l'objectif est de faire émerger des offres d'accès Internet sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans l'optique de résorber les zones blanches du haut débit, conformément au plan « France Numérique 2012 ». Le cahier des charges du label prévoit que les offres doivent répondre à des critères minimaux de prix (maximum 35 /mois), de débit (minimum 512 kbit/s) en débit descendant. Neuf mois après son lancement, ce label enregistre un vrai succès : 4 offres ont été soumises à labellisation, et labellisées. Il s'agit d'offres utilisant la technologie satellitaire. Ces offres proposent des débits montant et descendant très largement supérieurs aux minima requis. Enfin le Gouvernement s'est engagé à mettre à disposition des ressources spectrales dans les bandes 790-862 MHz (fréquences permettant une couverture efficace du territoire) et 2,6 GHz (fréquences offrant de grande ; capacités en zone dense). Ces bandes, dont les conditions d'utilisation sont à présent harmonisées au plan européen, seront disponibles en métropole à l'extinction de la télévision analogique, soit le 1er décembre 2011 pour la bande 800 MHz, et progressivement, région par région, entre 2010 et 2014 pour les fréquences à 2,6 GHz. L'article 22 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a complété l'alinéa 3 de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. Cet alinéa dispose que les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation correspondant aux fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique tiennent « prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire ».
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