| Question N° :
67632
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de
M.
Grenet Jean
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Pyrénées-Atlantiques
) |
QE
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Ministère interrogé : |
Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
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Ministère attributaire : |
Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
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Question publiée au JO le :
22/12/2009
page :
12144
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Réponse publiée au JO le :
23/02/2010
page :
1999
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Date de changement d'attribution :
16/02/2010
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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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téléphone
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Analyse :
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portables. opérateurs. pratiques commerciales
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les forfaits ajustables dans le secteur de la téléphonie mobile. En effet, ce type de forfaits des opérateurs peut donner lieu à des facturations hors forfaits importants qui alourdissement fortement les budgets des familles. Il lui demande ce qu'il envisage pour que le client soit véritablement averti des risques par une information plus appropriée.
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Texte de la REPONSE :
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La téléphonie mobile représente aujourd'hui une charge importante dans les dépenses courantes d'un foyer. Toutefois, il semble difficile d'obliger les opérateurs de téléphonie mobile à avertir leurs clients si le différentiel entre leur forfait et le coût du service réel est important et récurrent et à leur proposer une solution optimale. En effet, la totalité des tarifs de détail des services de communications mobiles sont fixés librement par les opérateurs de téléphonie mobile. Le consommateur dispose d'un choix important dans les solutions offertes par les opérateurs : grande variété des forfaits (offres postpayées) mais également des comptes bloqués ou des offres prépayées qui, en fixant un prix à la minute, permettent de limiter les dépenses. Enfin, la solution proposée poserait de grandes difficultés pratiques de mise en oeuvre en faisant notamment porter des contraintes importantes sur les systèmes d'information des opérateurs de communications électroniques.
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