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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la position et les priorités du Gouvernement français dans les négociations européennes sur les perspectives financières 2014-2020. Alors que la France demeure parmi les premiers contributeurs nets au budget de l'Union européenne, les agriculteurs français s'inquiètent de la diminution inquiétante des crédits alloués à la politique agricole commune. Un document de travail de la Commission juge en effet que la part du budget européen consacrée à la PAC, passée de 61 % en 1988 à 32 % en 2013, doit continuer à diminuer dans les mêmes proportions après cette date pour développer d'autres secteurs. Une telle politique aurait des conséquences catastrophiques pour la France qui demeure un grand pays agricole. Il souhaite donc savoir s'il entend, dans le cadre des prochains arbitrages sur l'orientation des aides européennes et nationales, s'opposer à la réduction des aides européennes à l'agriculture et ainsi soutenir les demandes des agriculteurs français.
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Texte de la REPONSE :
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Le financement de la PAC est fixé jusqu'en 2013 par l'accord interinstitutionnel adopté entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission en 2006. Cet accord détaille le plafond des crédits pouvant être alloués annuellement à chaque politique communautaire entre 2007 et 2013. La part du budget européen consacré au premier pilier de la PAC sera effectivement de 32 % en 2013, mais l'ensemble des soutiens à l'agriculture (y compris le développement rural) représentera alors encore 40 % des dépenses européennes. À moyenne échéance, deux débats auront lieu à l'échelle de l'Union européenne, dont les résultats détermineront l'évolution des soutiens de la PAC. Il s'agit des négociations sur la PAC post-2013 et du débat sur les prochaines perspectives financières du budget de l'Union européenne. Ces deux négociations auront lieu en parallèle et débuteront formellement fin 2010 ou début 2011. À ce titre, il est nécessaire de définir les objectifs politiques de la PAC, de manière concrète, avant de discuter du budget. L'approche politique doit être prioritaire, la seule approche budgétaire serait incomplète. La France prend bien entendu une part active dans la définition des orientations de l'Union européenne et souhaite que la PAC reste dotée de moyens suffisants au regard des objectifs importants qui lui sont assignés. C'est dans cet esprit que le conseil informel des ministres de l'agriculture, organisé à Annecy sous présidence française le 23 septembre 2008, a traité des objectifs de la PAC après 2013. Depuis lors, la France a constamment défendu l'importance de la PAC dans les discussions du Conseil qui ont porté sur l'avenir de cette politique. Le 10 décembre 2009, la réunion de Paris pour l'avenir de la PAC a rassemblé, à l'initiative du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, vingt-deux représentants des États membres de l'Union européenne. « L'appel de Paris » lancé à cette occasion plaide pour une PAC forte après 2013, qui prendra en compte une alimentation diversifiée, la défense des revenus des agriculteurs ainsi que les enjeux environnementaux. Au travers de « l'appel de Paris », les signataires ont souhaité affirmer les principes de la PAC de demain : - développer le modèle alimentaire européen, marqué par une très grande diversité à laquelle les États membres et les citoyens sont attachés ; - donner aux agriculteurs les moyens de mieux répondre aux signaux du marché et de construire des stratégies gagnantes pour toutes les filières. Cela passe par une régulation européenne qui permette d'affronter les situations de crise et de volatilité extrême des marchés ; - relever le défi environnemental ; - assumer les choix collectifs européens. La sécurité alimentaire et sanitaire, la préservation de l'environnement et des paysages, l'équilibre des territoires et la diversité des exploitations sont autant de biens publics auxquels les citoyens sont attachés. Mais ils ont un coût que les agriculteurs ne peuvent prendre à leur seule charge et qui légitime une partie des soutiens qui leur sont accordés. Cet « appel » constitue un signal politique fort. Il constitue une base essentielle sur laquelle les États membres s'appuieront afin de faire en sorte que la PAC reste dotée, après 2013, des moyens à la hauteur de ses ambitions. D'ores et déjà, la présidence espagnole du Conseil de l'Union a repris à son compte la dynamique de « l'appel de Paris » en inscrivant à l'ordre du jour des travaux des 27 ministres européens de l'agriculture les instruments de régulation des marchés.
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