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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs français de tabac. À la suite d'une réforme de l'organisation commune de marché tabac qui organise le soutien européen à la filière tabacole, les planteurs français et européens estiment qu'ils perdront 50 % de leurs aides en 2010. Ils défendent aujourd'hui la pérennité de quelque 2 500 PME et des 10 000 emplois concernés dans la filière tabacole française. Pour ce faire, ils proposent la mise en oeuvre d'un dispositif de « retour sur consommation ». Cette solution permettrait, pour un produit discuté comme le tabac, de responsabiliser le consommateur en lui faisant supporter la mesure de soutien jusque là financée par l'ensemble des contribuables. Avec une hausse de 1,5 centime d'euro par paquet de cigarettes, on couvrirait ainsi l'intégralité des aides perdues. Par ailleurs, la sauvegarde de la filière ne doit-elle pas passer par le renforcement des contrôles ainsi que l'instauration d'une taxe à l'entrée des frontières de l'Europe pour contenir la concurrence déloyale pratiquée par les pays à faible coût de main-d'oeuvre producteurs de tabac ? Les producteurs de tabac demandent que ces questions soient abordées dans le cadre de l'organisation d'états généraux de la tabaculture. En conséquence, il souhaite savoir quelles suites il entend donner à ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Avec plus de 2 200 exploitations sur une surface supérieure à 6 700 ha en 2009, la filière tabac joue un rôle reconnu pour nos territoires et notre économie. Cette filière sera confrontée, en 2010, aux conséquences de la diminution des aides à la production de tabac. En effet, l'Organisation commune de marché (OCM) « Tabac » allouait depuis 2006 des aides aux producteurs pour un budget total de 80 MEUR dont 60 % sous forme d'aides couplées à la filière tabac, et 40 % sous forme de dotation de paiement unique (DPU). Or le compromis obtenu à l'issue du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC), fin 2008, reprend le transfert de 50 % du budget des aides au secteur vers des actions cofinancées par le Fonds européen de développement rural (FEADER), prévu par la réforme de 2004. Tout au long de l'année 2009, les contacts pris entre les professionnels et les services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) ont permis de préciser les mesures d'aides disponibles à ce jour ou prévues à partir de 2010. Tout d'abord, la France, durant son mandat de présidente du Conseil de l'Union européenne et en soutien aux autres États membres producteurs, a obtenu un dispositif transitoire d'aide à la restructuration. Ce dispositif prévoit une aide forfaitaire pour les exploitations qui perdent plus de 25 % des aides en 2010. Cette aide sera d'un montant maximum de 4 500 euros en 2011, 3 000 euros en 2012 et 1 500 euros en 2013. Le coût total de cette aide sur les 3 ans est estimé à 18,6 MEUR. Parallèlement, la production de tabac pourra bénéficier dans le cadre du Plan de développement rural hexagonal (PDRH) de deux mesures agro-environnementales (MAE) : la MAE « rotationnelle » et la MAE « territorialisée ». La première, qui sera mise en application en 2010, prévoit dans son futur cahier des charges une rémunération annuelle à l'hectare qui valorise la diversité de l'assolement et des successions culturales. La seconde, dont les cahiers des charges seront définis localement, accompagne les exploitants dans la diminution des intrants de leurs cultures annuelles. Un plafond de 600 euros/ha par an est prévu. Les exploitations concernées peuvent également bénéficier de subventions communautaires pour la modernisation des exploitations favorisant le développement de cultures régionales spécialisées (mesure 121c du PDRH). Cette possibilité dépend toutefois du choix des autorités régionales d'inscrire ou non ce dispositif dans les priorités de leur stratégie de développement. Parallèlement à ce dispositif, les tabaculteurs peuvent prétendre à des aides nationales à l'investissement. Reconduit annuellement, ce dispositif permet de financer des investissements d'un montant maximal de 150 000 euros par unité de travail humain (UTH). Afin d'optimiser ce dispositif pour accompagner la restructuration des entreprises et améliorer leur compétitivité, une analyse plus précise du nombre de dossiers, des montants nécessaires et des critères de sélection pertinents est en cours avec les représentants de la filière.
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