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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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office national
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Analyse :
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prêts concédés. cautionnement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Ayant eu son attention attirée sur le fait qu'il est demandé une caution solidaire aux anciens combattants qui présentent une demande de prêt sans intérêt à l'Office national des anciens combattants, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il ne lui paraît pas possible de renoncer à cette exigence de caution solidaire, au moins dans certains cas et notamment pour les anciens combattants qui n'ont pas ou plus d'enfants vivants.
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Texte de la REPONSE :
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Les demandes de prêts sociaux et avances auprès des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) doivent effectivement être accompagnées de la désignation d'une personne se portant caution solidaire. La recevabilité de la désignation du conjoint du demandeur en tant que personne caution solidaire est conditionnée à l'existence d'un contrat de mariage établissant la séparation de biens. Cette exigence d'une caution solidaire s'explique par le fait que les fonds disponibles pour accorder ces prêts sont reconstitués au fur et à mesure que les échéances sont remboursées par les ressortissants. Une défaillance dans le remboursement d'un prêt est donc préjudiciable à l'octroi d'un nouveau prêt à un autre ressortissant. Deux exceptions sont toutefois faites à cette règle. D'une part, et en application des dispositions de l'article L. 525 du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité peuvent être dispensés de présenter une caution solidaire, dès lors qu'ils autorisent le remboursement par voie de retenue sur les arrérages de leur pension. D'autre part, l'instruction du 8 septembre 2005 du directeur général de l'ONAC permet à titre tout à fait exceptionnel d'accorder une dispense de cautionnement à un ressortissant seul et sans famille proche, dans la mesure où sa solvabilité est bien établie. Il appartient dans ce cas au directeur du service départemental d'établir une attestation de dispense de cautionnement.
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