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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les remarques formulées par l'association « custom association liberté légalité ». Son rôle est la culture de la personnalisation ou « custom culture », basée sur l'appropriation par son utilisateur de véhicules terrestres à moteur. Cependant, selon elle, les passionnés doivent faire face à des contraintes légales car, pour circuler en toute légalité sur le territoire français avec quelque véhicule que ce soit, ce dernier doit être conforme au type réceptionné par les services compétents et, de fait, induit l'interdiction de toutes transformations dudit véhicule. L'association ne remet pas en cause les textes mais souhaite faire prendre conscience de la réalité de cette passion, du nombre grandissant d'adeptes, du sérieux avec lequel la plupart de ces passionnés réalisent leurs projets. Dans plusieurs pays de la communauté européenne (Allemagne, Suède, etc.), des textes réglementent la simple transformation ou la création de véhicules uniques, dans le respect du code de la route et des autres usagers de l'espace routier. Selon l'association, la complexité de la procédure dite « réception à titre isolé » contraint les passionnés à être hors la loi, consciemment ou non, du fait du manque d'information et d'absence d'une procédure d'homologation adaptée à leurs demandes. La transformation de véhicules s'étend du simple ajout ou remplacement d'accessoires, au changement de certaines pièces structurelles, jusqu'à la création totale d'un véhicule. Par une méconnaissance du sujet, la France se prive d'une partie de la fabrication, de l'importation et de la vente de produits manufacturés essentiels à la création de ces véhicules créés ou modifiés. L'aménagement des textes actuels permettrait, selon cette association, le développement industriel et commercial de ce marché et serait source de création d'emploi. L'association souhaiterait qu'une procédure d'homologation spécifique dédiée aux véhicules uniques, créés ou transformés, soit mise en place, et pouvoir assurer un suivi de son application pratique. Dans ce cadre, elle aimerait prendre part aux concertations pour le Grenelle du 2RM à travers le « groupe véhicule ». Il souhaite connaître les précisions qu'il entend lui apporter à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La réception d'un véhicule est l'acte par lequel l'État certifie qu'il satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques qui lui sont applicables. Il importe que la conformité réglementaire, et par conséquent la sécurité que le véhicule apporte aux usagers de la route, ne soit pas remise en cause et dégradée par diverses modifications. Toute modification technique d'un véhicule réceptionné doit donc faire l'objet d'une analyse dont le but est d'en définir l'impact sur la conformité du véhicule au regard des dispositions du code de la route. Lorsque ces modifications notables, l'article R 312-16 du code de la route précise qu'une nouvelle réception du véhicule est nécessaire. Cela concerne les transformations des poids et des dimensions, des pneumatiques, du freinage, des organes de manoeuvre, de direction et de visibilité, de l'énergie, des émissions polluantes et sonores, de la compatibilité électromagnétique et toute modification des indications d'ordre technique figurant sur le certificat d'immatriculation. Des nouveaux essais peuvent être nécessaires pour justifier de la conformité du véhicule modifié. Par ailleurs, l'association « Custom Association Liberté Légalité » (CALL) est invitée à faire part à la déléguée interministérielle à la sécurité routière, dans un premier temps par écrit, des propositions en mesure d'accroître la sécurité des deux-roues motorisés. Il faut en effet que toutes les propositions et tous les arguments des structures représentatives des usagers des véhicules autorisés à la circulation puissent être pris en compte par les pouvoirs publics.
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