FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 67751  de  M.   Leroy Jean-Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  29/12/2009  page :  12432
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  équipements et services
Analyse :  handicapés. accessibilité. aides de l'État
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le financement de l'accessibilité pour les personnes handicapées des lieux recevant du public, notamment ceux gérés par les collectivités territoriales. En effet, étant donné l'ampleur des travaux à réaliser et les coûts, estimés à 15 milliards d'euros, des aménagements à effectuer à l'horizon 2015, de nombreuses collectivités accusent des retards en la matière. Cette situation provoque des disparités entre les personnes handicapées selon leur situation géographique. Or l'article 2 de la loi du 11 février 2005 prévoit que l'État doit garantir le principe d'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire national. Les organisations représentatives souhaitent donc que la puissance publique soutienne les efforts d'investissement des collectivités locales dans la mise en accessibilité des établissements publics, notamment par une politique de subventions aux collectivités locales et par une baisse de la TVA à 5,5 % sur les travaux publics labellisés « accessibilité handicap » dans la comptabilité publique, pour une période transitoire jusqu'au terme légal du 1er janvier 2015. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N