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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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indemnités journalières
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Analyse :
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conditions d'attribution. temps partiel
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Texte de la QUESTION :
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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante que vivent un nombre croissant de personnes exerçant une activité précaire ou à temps partiel, en cas d'ennuis de santé. En effet, l'actuelle réglementation imposant, pour bénéficier d'indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt, d'avoir travaillé 800 heures au cours des douze derniers mois, dont 200 heures dans les trois derniers mois semble inadaptée à la précarisation croissante sur le marché de l'emploi. De fait, des salariés, déjà fragilisés, se retrouvent exclus de ce dispositif de solidarité alors qu'ils cotisent pendant leur activité exactement dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux que tout autre salarié. Cela a pour conséquence de les précariser encore davantage et de les sanctionner doublement dans la mesure où ils subissent déjà, et généralement bien malgré eux, leur situation professionnelle chaotique. Alerté par le conciliateur CPAM de Saint-Étienne, il lui demande si elle envisage des mesures pour prévenir de telles exclusions et pour garantir à tous les travailleurs les droits auxquels ils peuvent légitimement prétendre par leur travail.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Il est d'ailleurs souligné que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible, puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Il faut en outre rappeler que ces règles sont dores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu, de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un projet de décret en Conseil d'État prévoit, à juste titre, d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation ne sera plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il sera pris en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent.
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