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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'utilisation des ampoules à basse consommation. Lors de l'examen du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement, les parlementaires ont voté le retrait des ampoules à incandescence dans le cadre des dispositions visant à réduire de 20 % la consommation énergétique en France. La fin des ampoules traditionnelles est donc programmée pour 2010. Huit foyers européens sur dix utilisent encore des ampoules classiques. En Europe, le WWF estime qu'il se vend 2 milliards d'ampoules classiques à incandescence contre 270 millions d'ampoules à basse consommation. La généralisation des ampoules basse consommation économiserait l'équivalent de 23 millions de tonnes de CO2 soit 0,5 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne. Le prix d'achat élevé des ampoules basse consommation, parfois cinq fois plus cher, est un frein pour leur diffusion massive auprès des ménages dans la situation économique actuelle. Par ailleurs, ces ampoules de type fluocompact, qui durent cinq à six fois plus longtemps qu'une ampoule incandescente, contiennent du mercure. Ce produit hautement polluant doit être traité comme déchet toxique. En conséquence, il aimerait savoir, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour aider les ménages à s'équiper pour répondre aux objectifs fixés par le Grenelle et, d'autre part, connaître les dispositions prévues pour collecter et traiter ces déchets dangereux.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (dit Grenelle 2), les parlementaires ont voté le retrait des ampoules à incandescence dans le cadre des dispositions visant à réduire de 20 % la consommation énergétique en France. Le remplacement par des ampoules à basse consommation, qui contiennent des substances dangereuses comme le mercure, doit toutefois s'accompagner de mesures permettant la prise en charge des déchets issus de ces nouvelles technologies. C'est pourquoi la réglementation relative à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (art. R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement) a été adoptée, transposant deux directives communautaires du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), l'autre à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans ces équipements (RoHS). Cette réglementation établit les grands principes pour la mise sur le marché et la gestion de la fin de vie des équipements électriques et électroniques, dont les lampes à économie d'énergie font partie, par l'introduction de la notion de responsabilité élargie des producteurs. S'agissant de la mise sur le marché des équipements d'éclairage, la réglementation RoHS limite à ce jour la teneur en mercure des lampes fluocompactes à 5 mg par lampe. Afin d'encourager la conception d'équipements d'éclairage toujours plus vertueux en matière environnementale, la Commission européenne a récemment présenté une proposition de directive modifiant l'annexe de la directive RoHS, qui prévoit un abaissement de la teneur en mercure des lampes fluocompactes à 3,5 mg par lampe. S'agissant de la gestion des équipements d'éclairage usagés, l'ensemble des « producteurs » de lampes à basse consommation pour les ménages et les professionnels en France, a choisi de remplir ses obligations d'enlèvement et de traitement de ces déchets en créant l'organisme collectif Récylum, réagréé par les pouvoirs publics par arrêté du 23 décembre 2009. Dans ce cadre, les particuliers peuvent, depuis le 15 novembre 2006, remettre gratuitement aux distributeurs lors de l'achat d'une lampe à économie d'énergie neuve une lampe usagée de même type. Ils peuvent également déposer leurs lampes usagées dans les déchèteries des collectivités territoriales qui ont choisi de mettre en place un système de collecte sélective. À la fin du premier semestre 2009, on compte ainsi près de 1 450 points d'enlèvement auprès des collectivités territoriales, plus de 3 900 points d'enlèvement auprès des distributeurs, et environ 1 250 points d'enlèvement auprès de collecteurs professionnels de lampes, ce qui permet une bonne couverture du territoire national. Ce vaste réseau de collecte, qui se densifie de mois en mois, a permis de drainer environ 3 500 tonnes de lampes usagées en 2008 et 2009, contre 2 700 tonnes en 2007. Afin d'intensifier l'effort de collecte de ces petits équipements, plusieurs mesures sont planifiées dans le cadre du nouveau cahier des charges d'agrément 2010-2014 des organismes collectifs chargés de l'enlèvement et du traitement des DEEE ménagers, pour le compte de leurs producteurs adhérents (publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - MEEDDM - du 10 février 2010). Il s'agit, en premier lieu, d'accentuer les opérations d'information sur la filière de collecte et de recyclage des DEEE ménagers, afin d'inciter les français à rapporter notamment leurs lampes usagées auprès des points de collecte sélective. À cette fin, le nouveau cahier des charges d'agrément des éco-organismes prévoit l'organisation d'actions de communication nationales communes à l'ensemble des acteurs de la filière des DEEE ménagers, ainsi que des opérations de sensibilisation à la prévention de la production de déchets et au geste de tri portées par le MEEDDM et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en concertation avec les éco-organismes pour les DEEE ménagers. Il convient, en second lieu, d'encourager la collecte sélective des petits équipements dont les lampes usagées sans condition d'achat d'équipements neufs auprès des distributeurs. Ce dispositif de reprise dit « un pour zéro » existe déjà en pratique dans plusieurs enseignes de la distribution, et des bacs de collecte en libre accès pour les consommateurs continueront à être installés au cours de la nouvelle période d'agrément. Enfin, l'éco-organisme Récylum s'est engagé dans le cadre de son nouvel agrément à mettre en place de nouveaux dispositifs de collecte et d'enlèvement adaptés aux gisements de lampes usagées de moindres capacités, détenus par des artisans, des petits distributeurs ou des petits détenteurs professionnels, publics ou associatifs, afin d'améliorer la captation de ces gisements dits diffus.
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