13ème législature

Question N° : 67806	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  29/12/2009  page :  12397
	Réponse publiée au JO le :  09/02/2010  page :  1348
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	lignes électriques
Analyse :	fonctionnement. élagage. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la récente décision prise par ERDF de suspendre les travaux d'élagage à proximité de ses réseaux. Cette situation résulte de plusieurs contrôles effectués par différents services de l'inspection du travail qui ont mis ERDF en demeure de faire application des articles R. 4534-107 et suivants du code du travail. La réglementation en question impose la coupure de l'alimentation électrique par ERDF chaque fois que les employés de l'entreprise chargée de procéder à l'élagage s'approchent à moins de trois mètres d'un ouvrage sous tension. Cette situation ubuesque est lourde de conséquences pour les entreprises titulaires d'un marché d'élagage et qui procèdent à ces opérations. Certaines, en Haute-Vienne, se voient ainsi privées subitement de près de la moitié de leur activité, alors même que leurs employés sont formés et habilités à travailler dans de telles conditions. Elles sont en train de mettre en chômage technique une partie non négligeable de leur personnel. Cette situation pose également le problème à court terme de l'entretien du réseau électrique en milieu rural et de la continuité de l'approvisionnement en énergie de plusieurs millions de foyers en plein hiver. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il entend prendre afin de régler ce problème dans l'urgence.
Texte de la REPONSE :	Les travaux au voisinage des lignes électriques aériennes en conducteurs nus et en particulier les travaux d'élagage effectués pour le compte de ERDF (Électricité réseau distribution France) présentent des risques d'accidents du travail très graves et mortels, par électrisation et par électrocution. Ils sont soumis aux dispositions des articles R. 4534-107 à R. 4534-130 du code du travail, issus du décret du 8 janvier 1965 applicables aux travaux d'élagage depuis le décret du 24 février 1981. Les distances minimales d'approche sont de 3 mètres pour les lignes dont les valeurs de tension sont inférieures à 50 000 volts et de 5 mètres pour celles dont les valeurs de tension sont supérieures à 50 000 volts (en courant alternatif). Si ces distances risquent d'être engagées, les lignes sont en priorité mises hors tension. À défaut, des obstacles sont mis en place devant les conducteurs. Si ces mesures ne sont pas envisageables, la zone de travail est délimitée et un surveillant veille en permanence à ce que les travailleurs n'en franchissent pas la limite. Ces textes n'étant pas correctement mis en oeuvre, de nombreux élagueurs ont été victimes d'accidents du travail graves ou mortels. C'est pourquoi une campagne de contrôle a été organisée par le ministère en charge du travail, au dernier trimestre de l'année 2009. Ces textes sont en cours de révision sous la direction du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville dans le but de définir, après consultation des professionnels et des partenaires sociaux, des prescriptions mieux adaptées aux travaux d'élagage dans l'environnement des lignes électriques aériennes. Jusqu'à l'adoption de cette nouvelle réglementation, eu égard au fait que la végétation est dans certains cas anormalement proches des conducteurs, l'organisation des travaux d'élagage fait actuellement l'objet de larges consultations, dans le souci d'assurer la sécurité des travailleurs, tout en garantissant, autant que possible, la continuité de l'alimentation en électricité.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O