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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la mise en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 qui prive d'accès au concours d'ingénieur territorial, option « urbaniste », les urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire. Le rôle que jouent aujourd'hui les urbanistes au sein de nos collectivités territoriales est devenu déterminant par leur apport en savoir-faire transversal et leur plus-value en termes de formation pluridisciplinaire qui leur permet d'appréhender les problèmes d'urbanisme de nos villes et agglomérations dans leur dimension sociale, environnementale et humaine indispensable aujourd'hui dans la mise en place des politiques de la ville et des quartiers par nos collectivités. En outre, l'application de ce décret pose un réel problème de débouchés pour 1 600 diplômés en urbanisme et aménagement du territoire qui se sont vu signifier par le CNFPT le refus de pouvoir se présenter au concours d'ingénieur territorial après leur cursus universitaire ; la possibilité qui leur est donnée de se présenter au concours d'attaché territorial ne peut être une solution car leur mission au sein des collectivités relève bien d'une activité de nature technique et non pas administrative. Aussi, il souhaiterait qu'il lui précise les mesures qui pourront être prises, afin d'ouvrir à nouveau aux urbanistes formés par l'université l'accès au concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale.
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