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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme actuellement en cours de la catégorie B de la fonction publique territoriale qui ne correspond pas aux attentes de l'association des techniciens supérieurs territoriaux de France. Cette association a porté depuis deux ans un projet de fusion des deux cadres d'emploi existants dans la filière technique avec l'association des contrôleurs de travaux de la fonction publique territoriale. Ce projet devait permettre une lisibilité pour tous les élus qui souhaitent recruter un cadre B dans cette filière. Il permettait également de mettre en place une véritable évolution des échelles indiciaires. Or le projet de réforme, tel qu'il est conçu actuellement, ne répond pas à ces attentes. Le bornage indiciaire et le rallongement de la durée de la carrière, le projet d'emploi de type "fonctionnel" permettant une sortie par le haut pour certains et l'absence de réponse sur le régime identitaire minimum ne créent pas de valorisation des deux cadres d'emploi et engendrent plus d'amertume. En conséquence, il souhaite qu'il lui indique si ces remarques seront prises en considération pour que la réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale ne lèse personne.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme actuellement en cours de la catégorie B de la fonction publique territoriale. La réforme de la catégorie B, engagée à la suite de la signature des accords du 21 février 2008, est une réforme qui concerne les trois fonctions publiques et la grande majorité des corps et cadres d'emplois de catégorie B, avec comme échéance le 31 décembre 2011 au plus tard pour entrer dans le nouvel espace statutaire (NES) ainsi créé. Elle propose une carrière structurée en trois grades, directement accessibles par la voie du concours au premier et deuxième grade, une meilleure différenciation des débuts de grille dans une logique de reconnaissance des qualifications, une attractivité accrue aux derniers échelons pour tenir compte de l'allongement des carrières ainsi qu'un meilleur reclassement lors des avancements de grade. Pour la fonction publique de l'État, le décret n 2009-1388 du 11 novembre 2009 a fixé les règles générales applicables aux corps de catégorie B. Un décret de même nature pour la fonction publique territoriale, prenant en compte les spécificités des collectivités territoriales, notamment les plus petites d'entre elles, devrait être publié après son examen par le Conseil d'État, au cours du premier trimestre de l'année 2010. C'est dans ce contexte que devrait intervenir, dès l'année 2010, la réforme des deux cadres d'emplois de la filière technique de la fonction publique territoriale, contrôleurs de travaux et techniciens supérieurs, appelés à fusionner dans un nouveau cadre d'emplois, celui des techniciens. À l'avenir, le recrutement se fera au niveau Bac pour le 1er grade et au niveau Bac + 2 pour le 2e grade, offrant donc une meilleure visibilité aux employeurs locaux. Les missions de ces agents seront adaptées, en concertation avec les partenaires sociaux, de manière à correspondre à la nouvelle architecture du cadre d'emplois. Les associations professionnelles ont d'ailleurs également été reçues à ce sujet. Enfin, cette réforme s'accompagnera de gains indiciaires assez sensibles, plus particulièrement en fin de carrière, puisque par les effets du reclassement, 45 % des agents du nouveau cadre d'emplois seront dans le 3e grade, dont l'indice brut terminal est à 660, puis 675 au 1er janvier 2012, contre actuellement 612 pour les contrôleurs et 638 pour les techniciens.
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