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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le programme « gendarmerie nationale » de la loi de finances pour 2010. Ce budget, qui s'appuie sur 7,665 milliards d'euros en crédits de paiement, fait apparaître une réduction des effectifs. En effet, le plafond d'emploi est fixé à 98 155 équivalents temps pleins travaillés (ETPT), soit une baisse de 1 354 ETPT (1,37 %). Ce mouvement s'inscrit dans une programmation triennale prévoyant, à son terme, la suppression de 3 000 ETPT de gendarmes. Il le remercie, par conséquent, de lui indiquer si un seuil minimal d'effectif a été défini permettant de garantir l'efficacité opérationnelle de la gendarmerie nationale au regard de ses différentes missions. Par ailleurs, il souligne que cette diminution d'effectifs intervient après que les territoires ruraux aient déjà « rendu » de nombreux postes suite à la rationalisation de l'organisation locale de la gendarmerie et à la création des communautés de brigades. Il le remercie, par conséquent, de lui préciser le nombre total de postes devant être supprimé dans les brigades territoriales, notamment en Haute-Saône. S'interrogeant en parallèle, sur l'évolution des effectifs affectés à la garde des hautes personnalités, il souhaite savoir dans quelle mesure l'effort portera également sur cette mission.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis juin 2007, le Gouvernement s'est lancé dans une réforme de l'État sans précédent. Ainsi, la révision générale des politiques publiques (RGPP) concerne l'ensemble des ministères, celui de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ne dérogeant pas à la règle et participant à l'effort global de maîtrise de la dépense publique. En raison de cette politique ambitieuse et volontariste, il convient de gérer le plafond d'emplois de manière optimale : des directives ont été données en ce sens dans le cadre du PLF2010. En outre, la qualité du service public de sécurité produit à l'attention de nos concitoyens ne dépend pas uniquement des effectifs des forces de police et de gendarmerie. Ainsi, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010, permettra de poursuivre la modernisation de nos politiques de sécurité engagée depuis 2002, en s'appuyant notamment sur l'innovation technologique. de même, des marges de manoeuvre existent dans les fonctions support des forces de sécurité intérieure et les évolutions amorcées dans ce domaine ne modifieront pas l'efficacité de l'exécution des missions opérationnelles au profit de nos concitoyens. Le principe du maintien du maillage territorial des forces de sécurité est également réaffirmé, même si cela n'exclut pas des ajustements ponctuels du dispositif. Enfin, la RGPP entraîne nécessairement la réduction des tâches assurées par des policiers ou des gendarmes, mais ne relevant pas à titre principal de la sécurité : surveillance de la baignade, tenue des dépôts et transfert de détenus, escortes de transports exceptionnels, gardes statiques d'édifices ou au profit de personnalités. S'agissant du département de la Haute-Saône, une étude visant à adapter le dispositif de la gendarmerie nationale à la répartition de la population et aux contingences locales est en cours. Ce processus d'adaptation permanente a démontré toute sa pertinence et contribué à la baisse de la délinquance. Entre 2002 et 2009, les faits enregistrés par les unités du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône ont reculé de 16,6 % et même de 23,5 % pour la délinquance de proximité, qui regroupe les actes touchant le plus durement nos concitoyens. En tout état de cause, le niveau de sécurité assuré par la présence de la gendarmerie ne connaîtra pas de diminution et aucune décision ne sera arrêtée sans une concertation préalable avec les élus concernés, menée sous l'égide du préfet.
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