|
Texte de la QUESTION :
|
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations de la communauté éducative au regard des moyens affectés par l'État pour réussir l'intégration des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme que tout enfant ou adolescent quel que soit son handicap doit pouvoir s'inscrire dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile. L'article 19 de la loi précise que « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ». Or les moyens alloués pour favoriser l'accueil des élèves handicapés en milieu scolaire ne sont pas suffisants. Les témoignages abondent sur la difficulté d'intégrer des enfants handicapés nécessitant des soins et un soutien adaptés, dans des classes déjà chargées, avec des personnels insuffisamment formés. Actuellement aucune création de postes n'est dédiée à cet accueil. Le ministère de l'éducation nationale a délégué l'affectation de ces tâches aux auxiliaires de vie scolaire (AVS) avec les limites que l'on connaît - professionnalisation insuffisante, non-continuité d'accompagnement - et se désengage sur les associations avec qui une convention a été signée. Aujourd'hui force est de constater que les subventions que ces associations perçoivent sont insuffisantes pour couvrir les frais liés à la gestion de ces emplois et à leur formation. En outre, aucune garantie sur la pérennisation de ces subventions n'est apportée dans le projet de loi de finances pour 2010. De même, les crédits pour les matériels pédagogiques adaptés, prévus dans le projet de loi de finances pour 2010, sont identiques à ceux de 2009 alors que le nombre d'élèves bénéficiant d'un équipement adapté augmente de 8 %. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quels moyens humains et financiers supplémentaires il compte affecter à l'éducation nationale pour réussir la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'effort en faveur du handicap se poursuit. La mise en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a produit des effets considérables : ce sont aujourd'hui plus de 180 000 élèves qui sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2009, soit un tiers de plus qu'à la rentrée 2005. Cet accroissement de la scolarisation des enfants et jeunes handicapés est rendu possible notamment grâce au développement des structures collectives que sont les classes pour l'inclusion scolaire et les unités pédagogiques d'intégration et à la mise en oeuvre d'aides individualisées assurées par les auxiliaires de vie scolaire qui peut être soit un assistant d'éducation soit une personne recrutée sous contrat aidé. Les crédits mobilisés par l'éducation nationale au titre de la scolarisation des élèves handicapés sont consacrés, d'une part au financement de la rémunération et de la formation des personnels d'enseignement et des personnels d'assistance éducative qui s'occupent tout particulièrement des élèves handicapés, et, d'autre part, au financement de la formation des accompagnants et à l'acquisition des matériels pédagogiques adaptés prêtés à ces élèves. de 2006 à 2010, les crédits ouverts en lois de finances initiales pour la scolarisation des élèves handicapés sont passés de 185 MEUR à 269 MEUR sur le programme vie de l'élève action 3 « accompagnement des élèves handicapés ». Au cours de la même période, les emplois d'assistants de vie scolaire (AVSI) sont passés de 4 300 à 9 000 auxquels il convient d'ajouter les personnels recrutés sous contrat aidé occupant des fonctions d'EVS/AVSI, passés quant à eux de 11 000 à 19 000. Par ailleurs, les emplois d'assistants de vie scolaire collectifs (AVSCO) liés à l'ouverture d'unités pédagogiques d'intégration (UPI) sont de 2 166 en 2010 (1 500 en 2006). Les moyens équivalents sont ouverts à l'action 7 du programme « enseignement privé du premier et du second degrés ». Dans le nouveau cadre budgétaire pluriannuel 2009-2011, la loi de finances initiale (LFI) pour 2010 confirme les nouvelles ambitions de l'école avec un budget de 59,6 MdEUR (58,6 MdEUR en LFI 2009) pour les cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale. Le budget de l'enseignement scolaire progresse, par rapport à la LFI 2009, de 960 MEUR, soit une augmentation de 1,6 %. Il demeure, avec une part de 20,8 % (en augmentation par rapport à la LFI 2009), le premier budget de l'État avec les priorités que sont la mise en oeuvre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et la poursuite des efforts engagés en vue de la scolarisation des élèves handicapés.
|