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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour conventionner avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) créé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'activité du Fonds a déjà fait l'objet d'interrogations puisque en 2007, il avait engagé moins de 150 000 euros de dépenses alors que plus de 130 millions d'euros avaient été collectés auprès des employeurs publics. Des changements significatifs ont permis au fonds de trouver un souffle nouveau, mais le nombre de conventions affiché sur le site Internet laisse entrevoir la masse de travail qui reste à accomplir. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, qui développe depuis plusieurs années une politique en faveur des travailleurs handicapés, cet investissement a permis depuis 2006 de faire passer le taux d'emploi de 1,9 % à 4,15 % grâce à une politique de recrutement volontariste qui privilégie les compétences et démystifie la différence. Le travail conséquent conduit avec le fonds a permis d'engager la collectivité dans une convention triennale 2010-2012. Cette concertation entamée au printemps dernier a permis de déposer dans les délais impartis le projet de convention et ses annexes en vue de sa validation par le comité local du fonds. Or, début décembre, le fonds a reporté à juin 2010 l'examen de la convention présentée par la région. Ce rejet est inattendu et incompréhensible, car le sous-dimensionnement des moyens humains mis à disposition du fonds d'insertion ne suffit naturellement pas à l'expliquer. Il lui demande si le Gouvernement envisage de doter le fonds des moyens correspondant à son ambition afin que les collectivités puissent réellement et très rapidement mettre en oeuvre les politiques d'emploi des personnes handicapées que ces dernières sont en droit d'attendre.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour conventionner avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié en a fixé les règles de fonctionnement et le rôle de ses organes. Les employeurs publics ne respectant pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés doivent verser au FIPHFP une contribution proportionnelle aux effectifs manquants. Cette contribution sert à financer notamment, les aménagements des postes de travail, les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, ou encore des actions de formation et d'information à destination des personnels. Le FIPHFP est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Le Comité national, organe délibérant de l'établissement public administratif, comporte, vingt membres représentant les employeurs publics, les personnels et les associations de personnes handicapées. Le Comité national fixe les orientations stratégiques du fonds, il est relayé par vingt-six comités régionaux, composés de manière analogue et présidés par le préfet de région. Pour mobiliser les ressources du fonds, les employeurs publics peuvent soit recourir ponctuellement à la plate-forme des aides dont l'accès dématérialisé est accessible directement sur le site www.fiphfp.fr, soit signer avec le fonds une convention triennale leur permettant de financer un projet global d'insertion et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Au 31 décembre 2009, 150 employeurs regroupant près de 60 % des effectifs de la fonction publique ont conventionné avec le fonds et 656 employeurs ont fait appel à la plate-forme en 2009. La région Nord - Pas-de-Calais s'est également engagée dans un processus de conventionnement avec le fonds courant 2009. Ce conventionnement a fait l'objet de plusieurs rencontres entre l'interlocutrice de la région et le délégué interrégional handicap, respectivement les 16 juin, 17 septembre et 15 octobre 2009, d'un examen par le comité d'engagement du fonds et d'une dernière réunion de finalisation avec le directeur général adjoint de la région le 25 février 2010. Il a été présenté et délibéré par le comité local du FIPHFP le 4 mars 2010.
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