FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 67970  de  M.   Leroy Jean-Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  29/12/2009  page :  12434
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  revendications
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question des ressources des personnes en situation de handicap. Afin de favoriser l'accès aux droits des personnes handicapées, la fédération des APAJH (associations pour adultes et jeunes handicapés) propose de créer un « revenu minimum handicap », se substituant aux aides sociales, sur un principe d'égalité civile. Pour cette organisation, ce revenu de remplacement conférerait aux personnes concernées un statut plein et entier de contribuables à la solidarité nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N