FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 67979  de  M.   Roy Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) QE
Question retirée  le : 03/05/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  29/12/2009  page :  12453
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  politique fiscale
Analyse :  cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités
Texte de la QUESTION : M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inégalité de traitement entre salariés et retraités en matière de défiscalisation des cotisations aux complémentaires santé. Face au désengagement progressif de l'assurance maladie, la prise en charge de la couverture santé par les complémentaires santé est aujourd'hui de plus en plus importante. Les retraités, étant dans une période de vie où les problèmes de santé deviennent plus lourds, ont d'autant plus besoin de cette complémentaire. Or les cotisations à ces complémentaires santé augmentent à l'âge de la retraite du fait de la perte de participation des employeurs et d'une majoration des tarifs liée à l'âge et donc des probabilités plus importantes de devoir couvrir les soins. De plus, pour les retraités, ces cotisations ne sont pas déductibles des revenus imposables contrairement aux salariés. Ces mesures faciliteraient l'accès des 15 millions de retraités français aux soins et favoriseraient le maintien de leur pouvoir d'achat dans une situation économique devenue difficile. Il lui demande s'il entend prendre des mesures de défiscalisation de la cotisation à la complémentaire santé pour les retraités.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N