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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé de Charette, député de Maine-et-Loire, appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie. De nombreux professionnels de la vente d'énergie, s'étant déclarés et ayant rempli leurs obligations, craignent que ce dispositif ne soit pas équitable pour tous : en effet, les directions de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ne leur ont pas transmis d'informations suffisamment claires sur le nombre d'entreprises qui se sont déclarées, sur la véracité de ces déclarations, et sur l'efficacité des sanctions pour les entreprises n'ayant pas réalisé leurs objectifs. Alors que les dispositifs de sanctions pécuniaires pour la période 2010-2013 s'annoncent plus stricts encore, de nombreux distributeurs s'inquiètent des distorsions de concurrence qui seront induites si aucun moyen de contrôle efficace n'est mis en oeuvre. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur le contrôle de ce dispositif en vue de rassurer les acteurs de ce marché.
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Texte de la REPONSE :
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La première période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créée par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, prévoit d'ores et déjà un mécanisme de contrôle et de sanctions pécuniaires et pénales en cas, d'une part, de manquements à l'obligation de déclaration des ventes d'énergie à l'administration et, d'autre part, du constat de la délivrance frauduleuse de certificats. Les services déconcentrés du ministère chargé de l'énergie (DRIRE-DREAL) s'attachent notamment à vérifier toutes les pièces justificatives lors de l'instruction des demandes de CEE, conformément aux textes réglementaires et circulaires d'application. Par ailleurs, à l'issue de la première période d'obligation, qui s'est achevée le 30 juin 2009, un courrier de mise en demeure a été adressé par le ministère à l'ensemble des vendeurs d'énergies n'ayant pas satisfait à leurs obligations, selon les modalités prévues par le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie. Ce courrier les enjoint de se mettre en conformité avec leurs obligations dans un délai de deux mois. Passé ce délai, l'administration appliquera une pénalité de 0,02 euro par kilowattheure manquant, par l'émission d'un titre de perception à acquitter auprès du Trésor public. S'agissant de la mise en oeuvre de la seconde période du dispositif, un renforcement des modalités de contrôle est prévu. Ainsi, l'article 27 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté au Sénat le 8 octobre 2009, instaure des sanctions pécuniaires en cas de manquements constatés, entre autres, lors de « l'archivage et la mise à disposition des informations et pièces justificatives conservées après la délivrance des certificats d'économies d'énergie ».
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