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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude que suscite, notamment parmi les notaires du Rhône, l'éventualité qu'un acte sous seing privé soit contresigné par un avocat et qu'il ait la même foi que l'acte authentique. L'acte authentique est un gage d'équilibre et est un outil de régulation du marché qui pourrait perdre de sa valeur s'il n'était plus dressé par un officier public désigné et contrôlé par l'État. Il entraînerait, en outre, une confusion quant à la distinction entre les missions de l'avocat et celles du notaire et serait alors une source d'insécurité juridique. Cette proposition d'acte sous seing privé contresigné modifierait ainsi le régime de la preuve écrite du droit français, les règles de l'authenticité et la valeur des actes passés devant notaire. Il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question qui inquiète légitimement les notaires et un certain nombre de professionnels du droit.
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