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Rubrique :
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mort
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Tête d'analyse :
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funérailles
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Analyse :
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locaux. mise à disposition
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles à honorer convenablement la mémoire des défunts. Les possibilités de rendre hommage aux défunts en dehors des lieux de culte, des salles funéraires des hôpitaux et des crématoriums sont quasi inexistantes. Dans un pays comme la France, fortement urbanisé, marqué par la dispersion des familles et les migrations intérieures, nombreux sont les participants aux obsèques civiles qui se trouvent dans l'incapacité d'honorer la mémoire des disparus dans des conditions garantissant l'intimité nécessaire. Aussi, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer la réponse que le Gouvernement envisage d'apporter à la suggestion de mettre à disposition gratuitement des locaux municipaux, pour permettre aux familles de se réunir et d'honorer convenablement la mémoire des défunts.
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Texte de la REPONSE :
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Les familles confrontées à un deuil sollicitent de plus en plus fréquemment les mairies pour l'organisation de cérémonies civiles, permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonie religieuse. D'une manière générale, les communes disposent de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés, dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève de la seule appréciation de la commune. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que toute occupation privative du domaine public communal donne lieu à paiement d'une redevance. Toutefois, aux termes du même article, « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». Ainsi, lorsque des funérailles civiles sont organisées par une association habilitée pour le service extérieur des pompes funèbres, les communes peuvent autoriser l'occupation temporaire d'une salle communale à titre gratuit.
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