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Texte de la REPONSE :
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La future tarification « à la ressource » des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendants (EHPAD) vise à renforcer l'équité entre établissements en garantissant une adéquation entre le niveau de ressources qui leur est alloué, d'une part, et le besoin en soins requis et le niveau de dépendance des résidents accueillis, d'autre part. S'agissant de la convergence tarifaire, ce dispositif, instauré par les Lois de financement de la sécurité sociale pour 2008 et pour 2009, vise également à renforcer l'équité dans un secteur où les écarts de budget des établissements, pour un même besoin de prise en charge varient de un à trois. Ce mécanisme s'inscrit dans une politique favorable, tant aux établissements qu'aux personnes accueillies. La progression de l'objectif national d'assurance maladie des personnes âgées, de 9 % en 2010, permet de poursuivre l'objectif de conventionnement tripartite de seconde génération entre les EHPAD, les conseils généraux et, désormais, les agences régionales de santé. Celui-ci se caractérise par une progression des moyens des établissements, essentiellement les moyens en personnels, de l'ordre de 30 % environ pour plus de neuf établissements sur dix. Il est donc bien l'expression d'une priorité gouvernementale en faveur des personnes âgées. Le dispositif de convergence tarifaire est le corollaire de cette politique de progression des moyens des établissements. Il s'applique à 10 % des établissements dont les dotations excèdent les dotations de plafonds maximales, et qui disposent donc de moyens très supérieurs à la moyenne au regard du profil des personnes qu'ils accueillent. Ces établissements connaissent alors une moindre progression de leurs ressources destinée à garantir l'équité dans les modalités d'allocation des ressources aux EHPAD : il est juste que pour un même niveau de dépendance et de soins requis, les moyens financiers et humains consacrés soient de même niveau. L'année 2009 a été la première année d'application de la convergence tarifaire telle que précisée par les arrêtés du 26 février et du 24 avril 2009. Elle s'est traduite par une moindre progression de la revalorisation budgétaire des établissements concernés par rapport aux autres établissements. À partir de 2010, les établissements visés par la convergence auront sept ans pour mettre en adéquation leurs dépenses avec leurs recettes selon diverses modalités qui intègrent l'obligation de restitution des crédits prévue par la loi tout en prévoyant des souplesses (notamment l'augmentation de leurs charges par l'accueil des personnes âgées dont le niveau de dépendance est le plus élevé ou encore la création des pôles d'activités et de soins adaptés ou d'unités d'hébergement renforcées). Ces dispositifs visent à éviter que la convergence ne se traduise par des réductions de personnel.
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