FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 68061  de  M.   Poulou Daniel ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Question retirée  le : 29/03/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  29/12/2009  page :  12435
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  politique sociale
Tête d'analyse :  personnes défavorisées
Analyse :  accès à la téléphonie mobile. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Daniel Poulou appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application qui naissent du dispositif de réduction sociale téléphonique issu du décret n° 99-162 du 8 mars 1999. En effet, ce texte prévoit la possibilité, notamment pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, de bénéficier d'une réduction de la facture de téléphonie fixe à raison d'une réduction par foyer. Compte tenu de l'évolution de la couverture et de la banalisation du réseau de téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire, et surtout de l'intérêt de cette solution technologique pour le maintien de l'autonomie des personnes handicapées, il demande s'il serait possible d'envisager d'étendre la mesure de réduction sociale aux abonnements à la téléphonie mobile.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Aquitaine N