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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreux pères qui choisissent d'opter pour la garde alternée de leurs enfants. Ils font ce choix pour continuer à voir régulièrement leurs enfants, s'occuper d'eux, les voir grandir, les éduquer... De nombreux pères soulignent que cette situation engendre des problèmes. Par exemple, pour la CAF, les enfants ne peuvent être domiciliés que chez l'un des deux parents. C'est ce parent qui continuera à bénéficier des allocations diverses. Un père lui a ainsi indiqué qu'il s'occupe de ses enfants autant que son ex-compagne mais qu'il n'a aucun droit et qu'il ne peut bénéficier ni de l'aide au logement, ni des primes de rentrée, ni du complément de libre choix de mode de garde... Ce témoignage, complété par de nombreux autres, laisse penser que le système de garde alternée, tel qu'il est conçu actuellement, est inadapté, voire même injuste. Au vu de cette situation, de nombreux pères refusent la garde alternée et choisissent de verser une pension alimentaire car ils ne peuvent pas assumer financièrement les contraintes de la garde alternée (logement suffisamment grand, nourrice agréée ou périscolaire...), cela au risque de moins voir leurs enfants et de moins s'impliquer dans leur éducation. Il souhaite savoir si elle entend améliorer le système de garde alternée et de quelle manière, l'objectif étant que les deux parents puissent en bénéficier d'une manière équitable.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007 du 13 avril 2007 prévoient en effet, depuis le 1er mai 2007, le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. C'est une avancée importante. Pour autant et en l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Les caisses d'allocations familiales ont relevé plusieurs difficultés pratiques du dispositif qui porteraient notamment sur l'appréciation de la résidence alternée. Le dispositif aurait par ailleurs tendance à faire naître des conflits entre parents jusqu'alors inexistants. Si une extension de ce dispositif à l'ensemble des prestations familiales n'est pas dépourvue de pertinence dans son principe, une évolution législative sur le sujet n'est donc pas envisageable à court terme compte tenu de ces difficultés. Un bilan de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, à la fois qualitatif et quantitatif, constitue ainsi un préalable à toute extension à d'autres prestations. Ce bilan a été réalisé sur les données disponibles au 31 décembre 2008.
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