FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 68149  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  29/12/2009  page :  12446
Réponse publiée au JO le :  27/04/2010  page :  4778
Erratum de la Réponse publié au JO le :  15/06/2010  page :  6426
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  code de la route
Analyse :  infractions. contraventions. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnations et le montant que cela représente pour des infractions routières qui n'ont pas pu être recouvrées pour l'année 2007 en raison du refus d'appliquer par certains États membres la décision-cadre 24 février 2005 portant reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires.
Texte de la REPONSE : La France a transposé la décision-cadre du 24 février 2005 portant reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires entre États membres qui a pour objet de faciliter l'exécution dans un État membre autre que celui dans lequel les sanctions ont été imposées. Au vu du rapport de la Commission européenne établi sur l'application de cette décision-cadre au sein des États membres du 22 décembre 2008, seuls onze États membres avaient transposé dans leur droit national ces dispositions, dont la France. Le ministère de la justice et des libertés n’est pas en charge du recouvrement des sanctions pécuniaires et ne détient pas de données en la matière. Néanmoins, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, peut communiquer à l’honorable parlementaire le nombre de condamnations pour infractions routières inscrites au casier judiciaire national en 2007 prononcées à l’encontre de ressortissants des États membres n’ayant pas transposé la décision-cadre du 24 février 2005. Le vocable « infractions routières » comprend les contraventions de 5e classe et les délits routiers.
ANNÉE 2007
Nationalité des condamnés Nombre de condamnations
Allemande 533
Belge 673
Britannique 272
Bulgare 115
Chrypriote 2
Espagnole 550
Grecque 38
Irlandaise 26
Italienne 673
Luxembourgeoise 30
Maltaise    
Polonaise 505
Portugaise 2 801
Roumaine 680
Slovaque 46
Tchécoslovaque (*) 6
Suédoise 11
(*) S'agissant de la nationalité tchécoslovaque, il n'est pas possible d'indiquer s'il s'agit de ressortissants de la République tchèque, qui a transposé la décision-cadre, ou de Slovaquie, qui n'a pas transposé la décision-cadre.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O