Texte de la REPONSE :
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La France a transposé la décision-cadre du 24 février 2005
portant reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires entre États membres
qui a pour objet de faciliter l'exécution dans un État membre autre que celui
dans lequel les sanctions ont été imposées. Au vu du rapport de la Commission
européenne établi sur l'application de cette décision-cadre au sein des États
membres du 22 décembre 2008, seuls onze États membres avaient
transposé dans leur droit national ces dispositions, dont la France. Le
ministère de la justice et des libertés n’est pas en charge du recouvrement des
sanctions pécuniaires et ne détient pas de données en la matière. Néanmoins, le
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, peut communiquer à
l’honorable parlementaire le nombre de condamnations pour infractions routières
inscrites au casier judiciaire national en 2007 prononcées à l’encontre de
ressortissants des États membres n’ayant pas transposé la décision-cadre du 24
février 2005. Le vocable « infractions routières » comprend les contraventions
de 5e classe et les délits routiers.
ANNÉE 2007 |
Nationalité des condamnés |
Nombre de condamnations |
Allemande |
533 |
Belge |
673 |
Britannique |
272 |
Bulgare |
115 |
Chrypriote |
2 |
Espagnole |
550 |
Grecque |
38 |
Irlandaise |
26 |
Italienne |
673 |
Luxembourgeoise |
30 |
Maltaise |
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Polonaise |
505 |
Portugaise |
2 801 |
Roumaine |
680 |
Slovaque |
46 |
Tchécoslovaque (*) |
6 |
Suédoise |
11 |
(*) S'agissant de la nationalité tchécoslovaque, il n'est
pas possible d'indiquer s'il s'agit de ressortissants de la République
tchèque, qui a transposé la décision-cadre, ou de Slovaquie, qui n'a pas
transposé la décision-cadre. |
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