FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 68150  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  29/12/2009  page :  12446
Réponse publiée au JO le :  27/04/2010  page :  4778
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  code de la route
Analyse :  infractions. contraventions. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnations et le montant que cela représente pour des infractions routières qui n'ont pas pu être recouvrées pour l'année 2008 en raison du refus d'appliquer par certains États membre la décision-cadre 24 février 2005 portant reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires.
Texte de la REPONSE : La France a transposé la décision-cadre du 24 février 2005 portant reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires entre États membres qui a pour objet de faciliter l'exécution dans un État membre autre que celui dans lequel les sanctions ont été imposées. Au vu du rapport de la Commission européenne établi sur l'application de cette décision-cadre au sein des États membres du 22 décembre 2008, seuls onze États membres avaient transposé dans leur droit national ces dispositions, dont la France. Le ministère de la justice et des libertés n'est pas en charge du recouvrement des sanctions pécuniaires et ne détient pas de données en la matière. Néanmoins, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, peut communiquer à l'honorable parlementaire le nombre de condamnations pour infractions routières inscrites au casier judiciaire national en 2008, prononcées à l'encontre de ressortissants des États membres n'ayant pas transposé la décision-cadre du 24 février 2005. Ces données ne permettent pas de distinguer les condamnations selon leurs modalités d'exécution. Le vocable « infractions routières » comprend les contraventions de 5e classe et les délits routiers.
ANNÉE 2008
Nationalité des condamnés Nombre de condamnations
Allemande 434
Belge 660
Britannique 252
Bulgare 148
Chrypriote 1
Espagnole 439
Grecque 31
Irlandaise 33
Italienne 542
Luxembourgeoise 24
Maltaise 1
Polonaise 481
Portugaise 2 820
Roumaine 810
Slovaque 43
Tchécoslovaque (*) 6
Suédoise 14
(*) S'agissant de la nationalité tchécoslovaque, il n'est pas possible d'indiquer s'il s'agit de ressortissants de la République tchèque, qui a transposé la décision-cadre, ou de Slovaquie, qui n'a pas transposé la décision-cadre.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O