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Texte de la REPONSE :
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En décembre 2005, les chefs d'État et de gouvernement sont parvenus à un accord sur le cadre financier pluriannuel 2007-2013. Cet accord politique a reposé sur trois volets : un cadrage au plus juste des dépenses fixé à 864,3 Md (prix 2004), soit 0,98 % du revenu national brut européen ; un volet recettes qui a fait l'objet de la décision ressources propres des Communautés européennes, ratifiée en février 2009 ; une clause de réexamen des politiques et des priorités de l'Union européenne (UE). La clause de réexamen constitue une première étape visant à poser les orientations pour l'avenir des politiques européennes, en vue des négociations ultérieures sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Conformément aux conclusions du Conseil européen de 2005, cet exercice devra être global et complet puisque les chefs d'État et de gouvernement ont invité la commission à entreprendre un réexamen couvrant tous les aspects des dépenses et des ressources de l'UE, y compris la PAC et la compensation en faveur du Royaume-Uni. Il a été, en outre, rappelé que « se fondant sur ce réexamen, le Conseil européen pourra prendre des décisions sur toutes les questions qui y sont traitées et que ce réexamen sera également pris en considération dans le cadre des travaux sur les prochaines perspectives financières ». La préparation de cette négociation devra inclure des réflexions plus structurelles relatives aux aspects de contrôle et d'évaluation de la dépense communautaire mais également de la gouvernance du budget de l'Union, comme l'a d'ailleurs rappelé la France dans sa contribution à la consultation publique sur le réexamen du budget de mai 2008, afin de favoriser une plus grande confiance des citoyens dans les institutions communautaires. Pour mémoire, le rapport annuel de la Cour des comptes européenne, relatif à l'exercice 2008, a mis en évidence les améliorations apportées à la gestion du budget, en particulier s'agissant des politiques agricoles et des ressources naturelles. Les taux d'erreur se situent en deçà du seuil de 2 %. En revanche, ce taux reste encore relativement stable s'agissant du montant total des remboursements relatifs aux politiques de cohésion. La Cour ne s'est donc pas estimée en mesure de donner une déclaration d'assurance positive. La France entend prendre toute sa part à cette prochaine échéance décisive, consistant à préparer le cadre financier pluriannuel 2014-2020. En particulier, le Gouvernement attache une grande importance, conformément à l'accord politique de décembre 2005, à ce que les prochains travaux sur le cadre financier s'engagent sur une base équilibrée et portent autant sur les politiques que sur le volet ressources. Les questions relatives à la gouvernance, l'évaluation et le contrôle devront également être abordées : notre pays y veillera, notamment en sa qualité de contributeur net au budget communautaire et compte tenu de la tension sur les dépenses publiques nationales, en faisant valoir les principes de bonne gestion et de discipline budgétaire qui devront s'appliquer au budget européen.
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