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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position et les priorités du Gouvernement français dans les négociations européennes sur les perspectives financières 2014-2020. Jusqu'en 2013, la contribution annuelle française nette au budget de l'Union européenne ainsi qu'au Fonds européen de développement approche le montant de 6 milliards d'euros (18,2 milliards d'euros de « prélèvements sur recettes » dans le projet de loi de finances pour 2010 contre 12 milliards d'euros de « retours communautaires » estimés pour 2010). Tous les États membres ne sont pourtant pas soumis au même effort. Pour ne pas se trouver dans la situation française, la Grande-Bretagne est parvenue à inscrire « le rabais britannique » dans la pratique budgétaire européenne et à faire de la France le premier contributeur de son rabais (26 %). En conséquence, il lui demande s'il entend agir auprès des institutions européennes pour qu'à l'occasion des négociations européennes sur les perspectives financières 2014-2020, la contribution nette des États membres au budget de l'Union soit établi selon un critère strict de proportionnalité avec la population desdits États.
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Texte de la REPONSE :
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En décembre 2005, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne (UE) sont parvenus à un accord politique sur le cadre financier pluriannuel 2007-2013. Cet accord a reposé sur trois volets : un cadrage au plus juste des dépenses fixées à 864,3 milliards d'euros (prix 2004), soit 0,98 % du revenu national brut européen ; un volet recettes qui a fait l'objet de la décision ressources propres des Communautés européennes, ratifiée en février 2009 ; une clause de réexamen des politiques et des priorités de l'Union européenne. La clause de réexamen constitue une première étape visant à poser les orientations pour l'avenir des politiques européennes, en vue des négociations ultérieures sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Une consultation publique a, d'ores et déjà, été menée par la Commission européenne, entre septembre 2007 et juin 2008, sur la base de sa communication « Réformer le budget, changer l'Europe ». La France a transmis une contribution en mai 2008. La Commission doit, à présent, présenter son rapport d'ici le second semestre 2010. Cette prochaine étape permettra d'engager les premières discussions concernant les orientations sur l'avenir des politiques communes et sur leur financement. Toutefois, les propositions législatives pour le prochain paquet financier post-2013 ne seront soumises qu'ultérieurement, conformément à l'accord interinstitutionnel qui invite la Commission à présenter ses propositions pour le prochain cadre financier avant le 1er juillet 2011. Conformément aux conclusions du Conseil européen de 2005, cet exercice devra être « global et complet », puisque les chefs d'État et de gouvernement ont invité la Commission à entreprendre un réexamen couvrant tous les aspects des dépenses et des ressources de l'UE, y compris la PAC et la compensation en faveur du Royaume-Uni. Cette négociation présente pour la France des enjeux importants, au regard de ses relations financières avec l'UE. Notre pays contribue, ainsi, pour la période actuelle pour environ 18 milliards d'euros au budget européen (pour mémoire, le prélèvement sur recettes au profit de l'UE est de 18,153 milliards d'euros dans la loi de finances pour 2010), et reçoit en retour, chaque année, environ 14 milliards d'euros, politique agricole comprise. Les « retours » au sens strictement budgétaire sont ainsi substantiels pour notre pays qui se place au premier rang des bénéficiaires des dépenses communautaires (13,7 milliards d'euros en 2008, soit 13 % des dépenses totales réparties). Il n'en reste pas moins que notre situation relative (solde net entre notre contribution et nos « retours ») dans le budget de l'UE ne cesse de se dégrader du fait de l'augmentation continue de notre contribution. Celle-ci s'explique, notamment, par l'amélioration relative de nos performances en termes de croissance. Dans ce contexte, la France entend participer activement à la réflexion sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. En particulier, le Gouvernement attache une grande importance, conformément à l'accord politique de décembre 2005, à ce que les prochains travaux sur le cadre financier s'engagent sur une base équilibrée et portent autant sur les politiques que sur le volet ressources, y compris la question du rabais.
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